¶ SAPA > LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SAPAthique
¶ Le Règlement Intérieur (RI) de la FÉDÉRATION SAPA
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PRÉAMBULE…
LA FÉDÉRATION SAPA est une association qui a pour mission de mutualiser un espace d’accueil d’échange, d’activités et de valorisation de projets, en interconnectant la diversité des richesses humaines et locales, pour répondre :
- aux besoins des anciens et actuels Allocataires, Usagers, Bénéficiaires, Utilisateurs et autres Tributaires (AUBUT) du service public départementalisé de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et ;
- à la transformation des pratiques professionnelles de la Protection de l’Enfance.
Le Règlement Intérieur (RI) donne un cadre et complète les Statuts de LA FÉDÉRATION SAPA.
Tous les adhérents sont tenus d’avoir lu et adopté les Statuts (incluant le code de déontologie, le manifeste, les chartes), le Règlement Intérieur (RI) de l’association, lesquels s’appliquent à l’ensemble des membres de l’association.
La direction de l’association est collégiale.
Ce document est le fruit d’un travail collaboratif d’un ou plusieurs collectif·s de LA FÉDÉRATION SAPA.
- État d’avancement :
de 0% à 29 % | 
de 30% à 69% | 
de 70% à 100%
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LIVRE 1 : DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES SAPAthiques
¶ TITRE 1 > DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES SAPAthiques
¶ CHAPITRE : 1.1 – DE LA QUALITÉ DE MEMBRE SAPAthiques ET DES COTISATIONS
¶ SECTION : 1.1.1
¶ Article 111.1 – Sur la durée de l’adhésion
Les adhésions annuelles sont valables un an (=12 mois), du premier jour du mois m1 suivant la validation de l’inscription, par le SECRÉTARIAT SAPAthique, au dernier jour du mois m12. Exemple :
- Validation du processus d’adhésion le : 12 juillet N
- Inscription valable du : 1er août N au 31 juillet N+1
Les adhésions trimestrielles sont valables trois (3) mois consécutifs, du premier jour du mois m1 suivant la validation de l’inscription, par le SECRÉTARIAT SAPAthique, au dernier jour du mois m3. Exemple :
- Validation du processus d’adhésion le : 7 avril N
- Inscription valable du : 1er mai au 31 juillet N
¶ Article 111.2 – Les montants dégressifs de la cotisation annuelle
Pour les « membres SAPAthiques », le montant de la cotisation annuelle est déterminé comme suit :
- Première année d’adhésion = deux cents euros (=200 €) ;
- Deuxième année d’adhésion = cent soixante euros (=160 €) ;
- Troisième année d’adhésion = cent vingt euros (=120 €) ;
- Toute année supplémentaire après la 3° année d’adhésion = cent vingt euros (=120 €).
¶ Article 111.3 – Facilité de paiement de la cotisation annuelle
Il est possible de régler la cotisation annuelle en 2 fois (50 % / 50 %) sur la période des 2 premiers mois de l’inscription ou des renouvellements de l’inscription.
La validation de l’adhésion annuelle pouvant alors être validée qu’après la réception du paiement total de l’inscription ou des renouvellements.
¶ Article 111.4 – Le montant de la cotisation trimestrielle
Pour les « sympathisant·e·s SAPAthiques », une cotisation trimestrielle est déterminée ainsi :
- Trois mois consécutifs, du premier jour du mois m1 suivant la validation de l’inscription, par le SECRÉTARIAT SAPAthique, au dernier jour du mois m3 = soixante euros (=60 €).
Toutefois, les « sympathisant·e·s SAPAthiques » adhérant par trimestre ne peuvent pas :
- Participer aux votes décisionnaires des assemblées ;
- Participer aux instances de gouvernance de l’association ;
- Participer aux Commissions émanant des différents Collèges de Gouvernance ;
- Participer au programme pluriannuel de fidélité de l’association ;
Cependant, ils peuvent :
- Participer au programme de bénévolat de niveau 1.
Les cotisations trimestrielles sont payables d’avance et en intégralité (= 60 €).
¶ Article 111.5 – Le montant maximal des dons
Le montant maximum de don et de cotisation est de 7 500 € par an et par personne physique.
¶ Article 111.6 – Sur les cooptations des membres SAPAthiques dans un Équipage Géographique non-encore formé.
Si une antenne départementale SAPA n’est pas encore constituée, les 3 premiers adhérent·e·s de ladite antenne départementale SAPA (Équipage géographique) doivent être coopté·e·s par au moins trois (3) membres SAPAthiques.
S’il n’existe pas encore d’antenne départementale SAPA agréée par LA FÉDÉRATION SAPA, les 3 nouveaux adhérents (avec une adhésion annuelle) constitueront alors, les 3 premiers membres de base pour constituer une nouvelle antenne départementale SAPA xx, et seront Référent Temporaire (RT) du groupe (Équipage géographique), jusqu’au moment où l’antenne départementale SAPA xx sélectionnera le (ou les) Capitaine·s de son Équipage Géographique. Un accompagnement sera mis en place pour compléter le processus d’intégration.
¶ Article 111.7 – Sur les parrainages des membres SAPAthiques dans une antenne départementale SAPA
Si une antenne départementale SAPA est déjà constituée et agréée par LA FÉDÉRATION SAPA (dont le COF a été validé), l’adhérent·e doit être parrainé·e par au moins trois (3) membres SAPAthiques du même département (Équipage géographique). Un accompagnement sera mis en place pour compléter le processus d’intégration.
¶ CHAPITRE 1.2 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX DONS ET ADHÉSIONS
¶ SECTION : 1.2.1
¶ Article 121.1 – Vérification sur l’origine des dons
L’association « LA FÉDÉRATION SAPA » s’oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique (et non d’une personne morale) et s’interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers.
L’adhésion ou le don à LA FÉDÉRATION SAPA doit se faire en son nom propre et sous les conditions indiquées dans les articles suivants.
¶ Article 121.2 – Concernant les demandes d’adhésions et de dons
Les demandes d’adhésion et de don se font :
-
Soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don au nom de l’association « LA FÉDÉRATION SAPA » ;
-
Soit par internet au moyen de l’interface de paiement.
Les mineurs (de moins de 18 ans) ne sont pas autorisés à effectuer des dons.
¶ Article 121.3 –
Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être envoyés :
- Par courrier au siège social de l’association, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ;
- Remis en mains propres à toute autre personne habilitée.
¶ Article 121.4 – Les modalités de paiement des cotisations et/ou des dons
En tant qu’association (loi 1901 et son décret d’application), nous acceptons les 5 modes de paiement suivants, sous certaines conditions :
- Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée.
-
Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’association « LA FÉDÉRATION SAPA ». Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).
-
Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.
-
Virement : le paiement par virement est possible pour les dons et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.
-
Prélèvement automatique : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.
¶ Article 121.5 – Concernant la déclaration sur l’honneur de fonds propres
La déclaration sur l’honneur de fonds propres consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante :
¶ Article 121.6 –
Pour les nouvelles adhésions (annuelles et/ou trimestrielles), l’adhésion est validée à partir du premier jour du mois m1 suivant la validation de l’inscription à laquelle le dossier est reçu complet par le SECRÉTARIAT SAPAthique.
¶ Article 121.7 –
Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par le support que le SECRÉTARIAT SAPAthique jugera le plus adapté.
¶ Article 121.8 –
Le SECRÉTARIAT SAPAthique peut refuser des adhésions, sans en motiver sa décision en dehors d’un éventuel recours auprès du Collège Réglementaire et Statutaire (CRS).
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) n’aura, alors, pas non plus à motiver sa décision d’annuler, ou non, le refus d’adhésion décidé par le SECRÉTARIAT SAPAthique.
¶ TITRE 2 > DES ASSEMBLÉES DES MEMBRES SAPAthiques
¶ CHAPITRE 2.1 – DE L’ASSEMBLÉE PERMANENTE
¶ SECTION 2.1.1 : DES SESSIONS
¶ Article 211.1 –
L’Assemblée Permanente (AP) est convoquée selon le calendrier des sessions approuvé par l’Assemblée Statutaire (AS).
¶ Article 211.2 –
Une session est un cycle de 4 semaines organisées de la manière suivante :
- Semaine 1 : Dépôt des propositions à l’Ordre du Jour (OdJ) devant le SECRÉTARIAT SAPAthique
- Semaines 2 et 3 : Semaines des débats et des amendements et/ou modifications
- Semaine 4 : Semaine de vote
¶ SECTION 2.1.2 : DÉPÔT DES PROPOSITIONS
¶ Article 212.1 –
Les propositions sont déposées devant le SECRÉTARIAT SAPAthique dans les formes prévues par ce dernier dans son Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF).
Les propositions doivent comporter au moins :
- Un exposé des motifs qui est un résumé de la proposition
- Un corps de la proposition qui est la présentation détaillée de la proposition
- Les noms de l’équipage ou des personnes déposant la proposition. La proposition doit être signée par au moins trois membres à jour de la cotisation annuelle, ou par un équipage actif pour être déposée.
- Toute proposition qui ne remplirait pas ces conditions sera refusée.
Si le SECRÉTARIAT SAPAthique souhaite exercer son droit de veto, il doit l’invoquer au moment de son enregistrement.
Toute proposition qui sera déposée, remplissant les conditions exigées et n’ayant pas fait l’objet d’un veto est inscrite à l’Ordre du Jour (OdJ) de l’Assemblée Permanente (AP) la plus proche.
¶ SECTION 2.1.3 : PUBLICATION DE L’ORDRE DU JOUR
¶ Article 213.1 –
À l’issue de la première semaine de la session, le SECRÉTARIAT SAPAthique rend public l’Ordre du Jour (OdJ) définitif de la session.
¶ SECTION 2.1.4 : LES DÉBATS
¶ Article 214.1 –
Les propositions inscrites à l’Ordre du Jour (OdJ) de l’Assemblée Permanente (AP) sont reportées sur un outil de discussion asynchrone pour être débattues à l’écrit.
Des débats oraux peuvent être organisés sur un outil de discussion instantané.
Les personnes ayant déposé la proposition sont chargées d’en animer les débats.
Le Collège de Vie Interne (CVI) est chargé de la modération des débats.
¶ Article 214.2 –
Les débats ont pour but de faire émerger des amendements qui pourront eux-mêmes être inscrits sur l’outil de construction de proposition et mis à l’Ordre du Jour (OdJ) dans les mêmes conditions qu’un dépôt normal de proposition.
Les demandeurs peuvent être :
- Les personnes qui ont déposé initialement la proposition, dans ce cas la règle des trois membres pour le dépôt n’est pas requise
- Les membres SAPAthiques à jour de leur cotisation annuelle respective
¶ Article 214.3 –
Les dépôts d’amendements, comme les modifications des propositions, sont possibles durant les semaines de débat, jusqu’à 48 heures avant le début du vote.
Les membres ayant déposé la proposition ont la possibilité d’indiquer s’ils veulent une fusion ou un remplacement de leur proposition avec un ou plusieurs amendements avant que le scrutin ne soit ouvert.
¶ Article 214.4 –
L’avis du Collège d’Accompagnement des Projets (CAP) prévu aux Statuts est publié sur l’outil de discussion asynchrone au plus tard 5 jours avant la fermeture des débats. Il est obligatoirement motivé.
L’avis a pour but de renseigner l’Assemblée Permanente (AP) et, en cas de réserves, d’aider le rapporteur de la proposition ou les membres SAPAthiques à proposer des amendements.
L’avis étudie, de manière non exhaustive, l’intégration de la proposition dans l’association « LA FÉDÉRATION SAPA » ou en cas de suppression sur l’impact éventuel sur les points projets adjacents, son intérêt dans le débat public, sa cohérence avec les autres textes idéologiques et politiques et en particulier le Code des membres SAPAthiques et le respect des règles de forme éventuellement prescrites par le présent Règlement Intérieur (RI).
- L’avis du Collège d’Accompagnement des Projets (CAP) ne vaut que pour information.
- L’avis porte également sur les amendements attachés à la proposition.
- L’avis du Collège d’Accompagnement des Projets (CAP) sur les amendements est publié au moins 48 heures avant la fermeture des débats.
En l’absence de publication d’un avis, ce dernier est réputé être favorable.
¶ SECTION 2.1.5 : DÉROULEMENT DU VOTE
¶ Article 215.1 –
Le vote se déroule sur un outil numérique de prise de décision.
Le vote se déroule sur au minimum 4 jours (=96 heures) et maximum 7 jours (=168 heures).
¶ Article 215.2 –
Le vote est électronique et non secret.
Seuls les membres SAPAthiques à jour de cotisation annuelle peuvent participer au vote.
Le vote peut être anonymisé pendant la durée du scrutin.
¶ Article 215.3 – Vote au plus large consensus
Par principe et de manière générale, une proposition nécessite :
- Un minimum de 15 votes favorables (OUI) pour être valablement adoptée.
- De plus, chaque vote défavorable (NON) nécessite 5 votes favorables (OUI) supplémentaires pour compenser.
- Formule = 15 + ( 5 * X ) où X = un vote de rejet
¶ Article 215.4 –
Par exception :
-
Pour la modification des Statuts, une proposition de modification des Statuts nécessite :
- Un minimum de 50 votes favorables (OUI) pour être valablement adoptée.
- De plus, chaque vote défavorable (NON) nécessite 5 votes favorables (OUI) supplémentaires pour compenser.
- Formule = 50 + ( 5 * X ) où X = un vote de rejet
-
Pour la modification du Règlement Intérieur (RI), une proposition de modification nécessite :
- Un minimum de 30 votes favorables (OUI) pour être valablement adoptée.
- De plus, chaque vote défavorable (NON) nécessite 5 votes favorables (OUI) supplémentaires pour compenser.
- Formule = 30 + ( 5 * X ) où X = un vote de rejet
-
Pour la validation des Équipages thématiques nécessitant un budget de fonctionnement, une proposition nécessite :
- Un minimum de 3 votes favorables (OUI) pour être valablement adoptée.
- De plus, chaque vote défavorable (NON) nécessite seulement 2 votes favorables (OUI) supplémentaires pour compenser.
- Formule = 3 + ( 2 * X ) où X = un vote de rejet
¶ Article 215.5 –
Une proposition ne peut être modifiée ou supprimée par l’Assemblée Permanente (AP) que suivant les modalités de vote selon lesquelles elle avait été ajoutée sauf en ce qu’il s’agisse de correction d’orthographe ou de grammaire qui n’en altèrent pas le sens original.
¶ Article 215.6 –
Les propositions, après leur vote ou sur conseil du SECRÉTARIAT SAPAthique peuvent être soumises à une relecture pour en chasser les fautes d’orthographe ou de grammaire.
Cette relecture peut être effectuée de manière automatisée ou par des volontaires.
La coordination des volontaires à la relecture est réalisée par le Collège de Vie Interne (CVI) ou le SECRÉTARIAT SAPAthique.
Les volontaires peuvent se baser sur l’annexe C, article C-1, pour connaître les modalités permettant de corriger le programme.
¶ CHAPITRE 2.2 – DE L’ASSEMBLÉE STATUTAIRE
¶ SECTION 2.2.1 : DU DÉROULEMENT DE L’ASSEMBLÉE STATUTAIRE
¶ Article 221.1 –
L’Assemblée Statutaire (AS) se déroule de la même manière que l’Assemblée Permanente (AP) en ce qui concerne le dépôt des propositions, la publication de l’Ordre du Jour (OdJ) et la phase de débat.
¶ SECTION 2.2.2 : DE L’ORDRE DU JOUR
¶ Article 222.1 –
L’Assemblée Permanente (AS) précédant l’Assemblée Statutaire (AS) arrête le cadre de l’Ordre du Jour qui peut uniquement se limiter à ces matières :
- Élection des Collèges ;
- Propositions d’amendement aux Statuts et les propositions modifiant le Règlement Intérieur (RI) lorsque celles-ci visent à mettre en œuvre un amendement procédural aux Statuts ;
- Approbation du rapport de fonctionnement ;
- Approbation du calendrier des sessions ;
- Propositions urgentes nécessitant un vote avant la session suivante de l’Assemblée Permanente (AP).
¶ Article 222.2 –
Le caractère urgent de la proposition est apprécié par le SECRÉTARIAT SAPAthique au moment de son dépôt. Le rejet doit être motivé.
¶ Article 222.3 –
Le rapport de fonctionnement présenté par le SECRÉTARIAT SAPAthique est inscrit automatiquement à l’Ordre du Jour (OdJ).
Il ne peut pas faire l’objet d’amendement sauf dans le cadre de la rectification d’une erreur matérielle.
¶ Article 222.4 –
Le calendrier des sessions est élaboré par le SECRÉTARIAT SAPAthique en lien avec les Collèges de Gouvernance.
Il peut faire l’objet d’amendement ou de propositions concurrentes.
¶ SECTION 2.2.3 : DE L’ÉLECTION DES COLLÈGES DE GOUVERNANCE
¶ Article 223.1 –
Les candidatures aux Collèges de Gouvernance doivent prendre la forme d’une profession de foi développée.
¶ Article 223.2 –
La méthode du jugement majoritaire utilisée pour élire les membres des Collèges de Gouvernance est celle décrite par le présent Règlement Intérieur (RI).
¶ SECTION 2.2.4 : DU RAPPORT DE FONCTIONNEMENT
¶ Article 224.1 –
Le Rapport de Fonctionnement (RF) décrit l’activité de l’association « LA FÉDÉRATION SAPA » sur le plan administratif et financier.
Ce rapport est organisé en plusieurs parties :
- Partie 1 : Analyse générale de l’activité de l’association (description des adhésions, des événements marquant l’année, etc.)
- Partie 2 : Activité de l’Assemblée Permanente et Statutaire (description statistique de l’activité tel que le nombre de vote, la nature des motions soumises, etc.)
- Partie 3 : Secrétariat, Conseils et Équipages (descriptions de l’activité annuelles et de réalisation des objectifs fixés et approuvés par l’Assemblée Permanente)
- Partie 4 : Gestion budgétaire (présentation du bilan comptable de l’année écoulée)
Le Rapport de Fonctionnement (RF) est adopté par partie sauf en ce qui concerne la partie 3 qui est adoptée individuellement pour chaque organe interne.
¶ Article 224.2 –
Le SECRÉTARIAT SAPAthique est dispensé de fournir un Rapport de Fonctionnement (RF) si un rapport identique a été présenté et approuvé par une Assemblée Statutaire (AS) au maximum 6 mois auparavant.
¶ SECTION 2.2.5 : QUORUM ET MAJORITÉ
¶ Article 225.1 –
Le quorum est de 25 % (soit ¼) des membres.
¶ Article 225.2 –
La majorité absolue est requise pour approuver le calendrier des sessions et le rapport de fonctionnement.
S’il y a concurrence de calendriers des sessions, il fait usage au mode de scrutin selon le jugement majoritaire.
- La majorité relative / simple :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorité_relative
- La majorité absolue :
- La majorité qualifiée :
- La méthode Borda :
- Le jugement majoritaire :
- Le vote quadratique :
) : Par principe et de manière générale, une proposition nécessite :
- Un minimum de 15 votes favorables (OUI) pour être valablement adoptée.
- De plus, chaque vote défavorable (NON) nécessite 5 votes favorables (OUI) supplémentaires pour compenser.
- Formule = 15 + ( 5 * X ) où X = un vote de rejet
Nous considérons le vote tel un arbitrage démocratique, faute d’aboutir à un consensus généralisé.
En ce sens, est démocratique une communauté collective qui se reconnaît parfois diviser individuellement, c.à.d. une communauté ou une collectivité traversée par les contradictions d’intérêts individualistes de ses membres, mais qui associe, à parts égales, chaque membre dans l’expression de ses divergences ou oppositions, et analyse les délibérations de ses contradictions dans le but d’arriver à un arbitrage accepté par le plus grand nombre de l’ensemble de ses membres au sein de la communauté.
¶ Article 225.3 –
Pour approuver les changements statutaires, se référencer à l’article 215.4-1
Pour la modification des Statuts, une proposition de modification des Statuts nécessite :
Un minimum de 50 votes favorables (OUI) pour être valablement adoptée.
De plus, chaque vote défavorable (NON) nécessite 5 votes favorables (OUI) supplémentaires pour compenser.
Formule = 50 + ( 5 * X ) où X = un vote de rejet
¶ CHAPITRE 2.3 – DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
¶ SECTION 2.3.1 : DÉPÔT DE LA PROPOSITION EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
¶ Article 231.1 –
La procédure accélérée ne peut s’appliquer que pour des propositions portant soutien à une demande extérieure dont la date limite de retour est trop réduite pour qu’elle suive la procédure ordinaire.
La procédure accélérée n’a pas vocation à s’appliquer aux motions internes comme les propositions internes, les élections des membres des Collèges de Gouvernance, la création d’Équipage thématique avec budget.
Le SECRÉTARIAT SAPAthique, en lien avec les Collèges, peut arrêter une liste non exhaustive des propositions pouvant faire l’objet de la procédure accélérée.
¶ Article 231.2 –
La proposition pouvant faire l’objet de la procédure accélérée est déposée devant le Collège des Relations Publiques (CRP) qui s’assure qu’elle remplit les critères nécessaires.
Il procède à une évaluation de la demande en mettant en balance les bénéfices que peut apporter la proposition par rapport à la réduction du droit de discussion des membres sur cette proposition.
¶ Article 231.3 –
Si le Collège des Relations Publiques (CRP) estime que l’urgence est caractérisée et que les bénéfices sont supérieurs aux désavantages, il transmet la motion au SECRÉTARIAT SAPAthique.
S’il estime que l’urgence n’est pas caractérisée, il rejette la demande par une décision motivée.
¶ Article 231.4 –
Le SECRÉTARIAT SAPAthique met en forme la proposition afin qu’elle soit la plus éclairante et exhaustive possible.
La personne ayant déposé la proposition initialement doit fournir l’ensemble des renseignements qu’ils possèdent de manière diligente.
À défaut, le SECRÉTARIAT SAPAthique peut arrêter la procédure accélérée s’il estime que les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour permettre aux membres d’apprécier pleinement les tenants et aboutissants de la proposition. L’arrêt de la procédure doit être pris par une décision motivée.
¶ SECTION 2.3.2 : DÉBAT DE LA PROPOSITION EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
¶ Article 232.1 –
Le SECRÉTARIAT SAPAthique fixe un temps de débat ne pouvant excéder une semaine (7 jours = 168 heures) et être inférieur à deux jours (= 48 heures).
¶ Article 232.2 –
Le SECRÉTARIAT SAPAthique convoque par tout moyen les adhérents pour les informer du déclenchement de la procédure accélérée.
¶ Article 232.3 –
Aucun amendement à la proposition en procédure accélérée n’est recevable.
Cependant, le Collège des Relations Publiques (CRP) ou le SECRÉTARIAT SAPAthique peut amender la proposition au vu des débats.
¶ SECTION 2.3.3 : VOTE EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
¶ Article 233.1 –
Le vote en procédure accélérée se déroule sur au minimum 2 jours (= 48 heures) et maximum 3 jours (= 72 heures).
¶ Article 233.2 –
Pour être adoptée en procédure accélérée, la proposition doit atteindre le quorum précisé à l’article 2.1.5.3 :
¶ Article 215.3 – Vote au plus large consensus
Par principe et de manière générale, une proposition nécessite :
Un minimum de 15 votes favorables (OUI) pour être valablement adoptée.
De plus, chaque vote défavorable (NON) nécessite 5 votes favorables (OUI) supplémentaires pour compenser.
Formule = 15 + ( 5 * X ) où X = un vote de rejet
¶ Article 233.3 –
À défaut d’obtenir une majorité suffisante de membres votants au premier tour de vote (cf. articles 2.3.3.2 et 2.1.5.3), un second suffrage peut être organisé selon la méthode du jugement majoritaire.
¶ CHAPITRE 2.4 – DES DÉROGATIONS À LA PROCÉDURE ORDINAIRE
¶ SECTION 2.4.1 : DU DÉPÔT TARDIF DES PROPOSITIONS
¶ Article 241.1 –
Une proposition peut être inscrite à l’Ordre du Jour (OdJ) de manière exceptionnelle après la fermeture du dépôt lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- La proposition présente un intérêt particulier pour les relations extérieures de l’association « ** LA FÉDÉRATION SAPA** » ;
- Les dates de communication et limite de réponse font qu’il est impossible de suivre le cadre de la procédure ordinaire mais le délai est suffisamment long pour que la proposition soit votée durant la semaine de vote de la session en cours.
¶ Article 241.2 –
La proposition est communiquée au SECRÉTARIAT SAPAthique dans les mêmes formes qu’une proposition ordinaire.
Le SECRÉTARIAT SAPAthique vérifie que la proposition n’aurait pas pu faire l’objet de la procédure ordinaire et en cas de réponse affirmative, il rejette la proposition tardive, mais la garde pour la session suivante.
Si le critère temporel est rempli, le SECRÉTARIAT SAPAthique transmet cette proposition au Collège des Relations Publiques (CRP) dans un délai de 24 heures.
Le Collège des Relations Publiques (CRP) évalue la proposition et établit si elle présente un intérêt particulier pour les relations extérieures de l’association « LA FÉDÉRATION SAPA ». Le rejet doit être motivé.
¶ Article 241.3 –
Si la proposition remplit tous les critères, elle est inscrite à l’Ordre du Jour (OdJ) et soumise aux débats.
La période de débat ne peut pas être inférieure à 5 jours (= 120 heures).
¶ Article 241.4 –
Le SECRÉTARIAT SAPAthique peut, si les conditions sont remplies, avoir recours à la procédure accélérée à la place de la procédure du dépôt tardif.
¶ CHAPITRE 2.5 – LES BUDGETS
¶ SECTION 2.5.1 : CRITÈRES DE VALIDITÉ DES BUDGETS POUR PRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE PERMANENTE OU INTÉGRATION AU BUDGET PROVISIONNEL ANNUEL
¶ Article 251.1 –
Les budgets doivent être proposés par une entité (SECRÉTARIAT SAPAthique, Collèges de Gouvernance et Commissions Collégiales associées, Équipages Thématiques) ou soutenues par au moins trois membres SAPAthiques dont au moins un est membre de l’entité à laquelle le budget est rattaché.
¶ Article 251.2 –
Pour être valide et soumis à l’Assemblée Permanente (AP) ou intégré au Budget Prévisionnel Annuel (BPA), un budget ou ligne budgétaire devra comporter obligatoirement les attributs suivants :
- Nom du budget réclamé
- Entité de rattachement : nom de l’Équipage SAPAthique
- Mandataire
- Objet
- Champ d’action
- Montant attribué en euro (x €) pour une année
- Période de validité ne pouvant pas excéder 12 mois
Si le budget est demandé par un Équipage thématique, le mandataire est, à défaut de précision, le capitaine ou les co-capitaines dudit Équipage thématique.
Si le budget est demandé par le SECRÉTARIAT SAPAthique, un des Collèges de Gouvernance, une Commission Collégiale associée, ou au moins trois membres SAPAthiques (à jour de cotisation), le mandataire est, à défaut de précision, le premier rapporteur de la proposition faisant partie de l’entité se voyant attribuer le budget.
¶ Article 251.3 –
Le nom du budget doit être représentatif de l’Équipage thématique ou du Collège ou de la Commission Collégiale qui en sera bénéficiaire et de l’objet du budget.
¶ Article 251.4 –
Le montant attribué doit être justifié en présentant un budget prévisionnel sur la période de validité.
Un plafond périodique peut être spécifié.
Le montant peut être augmenté par des dons fléchés, la mention du fléchage doit être faite par le donateur au moment du don.
¶ Article 251.5 –
La période de validité doit être pertinente par rapport avec l’objet du budget.
¶ Article 251.6 –
L’objet spécifie les objectifs du budget et les actions envisagées.
¶ Article 251.7 –
Le champ d’action spécifie les types de dépenses possibles.
¶ Article 251.8 –
Une dépense hors budget doit être validée par l’Assemblée Permanente (AP).
¶ SECTION 2.5.2 : AMENDEMENT ET VOTE DES BUDGETS
¶ Article 252.1 –
Pour être recevable, l’amendement d’un budget doit remplir les mêmes critères que ceux indiqués en Section 2.5.1 du présent Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 252.2 –
Les procédures de vote des propositions portant sur des budgets sont les mêmes que celles prévues à l’article 2.1.5.4 du présent Règlement Intérieur (RI).
¶ SECTION 2.5.3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU BUDGET PRÉVISIONNEL ANNUEL
¶ Article 253.1 –
Le Budget Prévisionnel Annuel (BPA) de l’année (n+1) est présenté par le SECRÉTARIAT SAPAthique à l’Assemblée Permanente (AP) au plus tard lors de la session se tenant douze mois après la validation du précédent Budget Prévisionnel Annuel (n).
S’il n’y a pas d’Assemblée Permanente (AP) à ce moment mais une Assemblée Statutaire (AS), le Budget Prévisionnel Annuel (BPA) peut faire l’objet d’une proposition urgente lors de cette dernière. Sinon, il peut être présenté lors de la session d’Assemblée Permanente (AP) suivante la plus proche.
¶ Article 253.2 –
Le Budget Prévisionnel Annuel (BPA) est élaboré en lien avec le Collège de Trésorerie et de Comptabilité (CTC) et toutes les entités (SECRÉTARIAT SAPAthique, Collèges de Gouvernance et Commissions Collégiales associées, Équipages Thématiques) susceptibles de gérer un budget.
La méthode de construction du Budget Prévisionnel Annuel (BPA) est précisée dans le Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF) du SECRÉTARIAT SAPAthique.
¶ Article 253.3 –
Le Budget Prévisionnel Annuel (BPA) est voté en bloc selon les modalités de vote des propositions prévues à l’article 215.4 du présent Règlement Intérieur (RI).
¶ SECTION 2.5.4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX BUDGETS HORS BUDGET PRÉVISIONNEL ANNUEL
¶ Article 254.1 –
La durée de validité des budgets hors BPA ne peut excéder 12 mois.
¶ SECTION 2.5.5 : CHANGEMENT DE MANDATAIRE ET VACANCE
¶ Article 255.1 –
Durant la durée de validité des budgets, il est possible d’effectuer un changement de mandataire par simple notification au Collège de Trésorerie et de Comptabilité (CTC) par les moyens de contact prévus à son Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF).
¶ Article 255.2 –
Dans le cas où le mandataire d’un budget viendrait à perdre sa qualité de membre SAPAthique (pour quelle que raison que ce soit), et dans l’attente de la désignation et la communication d’un nouveau mandataire, le budget est suspendu.
¶ SECTION 2.5.6 : EXÉCUTION DES BUDGETS ET DÉPENSES HORS BUDGET
¶ Article 256.1 –
Pour une dépense dans le cadre d’un budget, le mandataire aura l’autorité de demander l’exécution d’une dépense auprès du Collège de Trésorerie et de Comptabilité (CTC).
Le mandataire sera garant que les règles de validation de la dépense au sein de l’Équipage ou du Collège ont été respectées.
¶ Article 256.2 –
La demande d’une dépense hors budget devra être transmise au Collège de Trésorerie et de Comptabilité (CTC) par l’initiateur de la proposition validant la dépense.
¶ Article 256.3 –
Une dépense pourra être refusée par le Collège de Trésorerie et de Comptabilité (CTC), en cas d’absence de pièce justificative valable.
¶ Article 256.4 –
L’exécution d’une dépense pourra être suspendue si la trésorerie n’est pas suffisante ou s’il y a un risque de se mettre en difficulté financière.
¶ SECTION 2.5.7 : RAPPORT DE DÉPENSE
¶ Article 257.1 –
Les membres SAPAthiques devront être informés de l’exécution d’une dépense dans un délai d’un mois.
¶ Article 257.2 –
Pour garantir la transparence des dépenses, le Collège de Trésorerie et de Comptabilité (CTC) doit rendre accessible aux membres SAPAthiques tous les documents comptables.
¶ Article 257.3 –
Le Collège de Trésorerie et de Comptabilité (CTC) doit maintenir à jour la liste des budgets existants en indiquant les fonds attribués, les fonds utilisés et les fonds restants pour chaque budget.
Cette liste doit être accessible aux membres SAPAthiques à jour de cotisation.
¶ CHAPITRE 2.6 – DES OBJECTIFS DU SECRÉTARIAT SAPAthique, DES COLLÈGES ET DES COMMISSIONS
¶ SECTION : 2.6.1
¶ Article 261.1 –
La proposition portant objectifs pour le SECRÉTARIAT SAPAthique, Collèges de Gouvernance et Commissions Collégiales associées, comprend :
- Un rappel des missions ;
- Une déclinaison d’objectifs pour chaque mission ;
- Les différents moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs (délégation de compétence, budget, etc.) - Le résultat et les effets attendus de la réalisation de ses objectifs
¶ Article 261.2 –
Cette proposition n’est pas amendable, sauf par le SECRÉTARIAT SAPAthique, Collèges de Gouvernance et les Commissions Collégiales, concernés.
¶ Article 261.3 –
Cette proposition est révisable en cours d’année par SECRÉTARIAT SAPAthique, Collèges de Gouvernance et les Commissions Collégiales, concernés.
¶ TITRE 3 > DES ORGANES CHARGÉS DU FONCTIONNEMENT
¶ CHAPITRE 3.1 – DES COLLÈGES
¶ SECTION 3.1.1 : DES COMPÉTENCES SECONDAIRES
¶ Article 311.1 –
Cette section ne comporte aucune disposition.
¶ SECTION 3.1.2 : DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE
¶ Article 312.1 –
Les Collèges de Gouvernance (CG) peuvent déléguer une partie de leurs compétences à des Commissions Collégiales (CC) dédiés à ces missions.
La délégation doit être approuvée à la majorité absolue des membres du Collège délégataire.
¶ Article 312.2 –
Toutes les compétences d’un Collège de Gouvernance (CG) ne peuvent pas être déléguées à une Commission Collégiale (CC) associée.
¶ SECTION 3.1.3 : DES COMMISSIONS COLLÉGIALES BÉNÉFICIANT DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE
¶ Article 313.1 –
Les Commissions Collégiales (CC) à qui sont délégués les compétences doit avoir un capitaine membre du Collège de Gouvernance (CG) concerné par la délégation.
¶ Article 313.2 –
La délégation est valable pour la durée de vie de la Commission Collégiale (CC).
La décision du Collège de Gouvernance annulant la délégation provoque la dissolution de la Commission Collégiale (CC).
¶ CHAPITRE 3.2 – DU SECRÉTARIAT SAPAthique
¶ SECTION 3.2.1 : DU RÔLE DU SECRÉTARIAT DANS L’ÉLABORATION DE L’ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE PERMANENTE ET STATUTAIRE
¶ Article 321.1 –
Le SECRÉTARIAT SAPAthique reçoit les propositions par l’outil de discussion asynchrone et sur l’outil numérique de prise de décision.
¶ Article 321.2 –
Le SECRÉTARIAT SAPAthique examine les propositions à l’issue de la session de dépôt :
- Si le SECRÉTARIAT SAPAthique n’a pas de remarque à faire, la proposition est inscrite à l’Ordre du Jour (OdJ).
- Si le SECRÉTARIAT SAPAthique émet des remarques sur la forme et/ou le fond, le rapporteur de la proposition peut la retirer ou la maintenir. En cas de maintien, la proposition est inscrite à l’Ordre du Jour (OdJ) en indiquant les réserves formulées par le SECRÉTARIAT SAPAthique.
- Si le SECRÉTARIAT SAPAthique décide de recourir à son droit de veto, il doit en avertir le rapporteur de la proposition qui pourra la retirer. En cas de refus de retrait de la proposition, le SECRÉTARIAT SAPAthique procède au vote.
- Si l’unanimité est atteinte, la proposition n’est pas inscrite à l’Ordre du jour (OdJ)
- Si l’unanimité n’est pas atteinte, la proposition est inscrite à l’Ordre du Jour (OdJ) avec la mention qu’elle a fait l’objet d’une demande de veto de la part du SECRÉTARIAT SAPAthique.
¶ Article 321.3 –
À l’issue des débats, si le rapporteur de la proposition n’a pas procédé aux régularisations de forme exigées par le SECRÉTARIAT SAPAthique, la proposition n’est pas soumise au vote.
¶ Article 321.4 –
Les propositions inscrites à l’Ordre du Jour (OdJ) sont reportées sur l’outil numérique de discussion asynchrone par le SECRÉTARIAT SAPAthique.
¶ CHAPITRE 3.3 – DU CODE D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT SAPAthique, DES COLLÈGES DE GOUVERNANCE ET DES COMMISSIONS COLLÉGIALES
¶ SECTION : 3.3.1
¶ Article 331.1 –
Chaque Collège de Governance (CG) et Commission Collégiale (CC) ainsi que le SECRÉTARIAT SAPAthique élabore son propre Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF) qui détermine ses règles de fonctionnement interne sous réserve des dispositions suivantes.
¶ Article 331.2 –
Les Collèges de Governance (CG) et Commissions Collégiales (CC) déléguées ainsi que le SECRÉTARIAT SAPAthique peuvent être saisis par tout moyen sauf règles spécifiques fixées par les Statuts ou le Règlement Intérieur (RI).
Toutefois, il peut être demandé à la personne saisissant le Collège de Gouvernance (CG), la Commission Collégiale (CC) ou le SECRÉTARIAT SAPAthique de régulariser sa demande soit :
- Par message privé via la plateforme de discussion asynchrone
- Par création d’un ticket sur l’outil de gestion des tâches
¶ Article 331.3 –
Toutes les décisions des Collèges de Gouvernance (CG), des Commissions Collégiales (CC) ou du SECRÉTARIAT SAPAthique sont prises à la majorité absolue de ses membres ou selon le mode de scrutin (vote) le plus adapté à la circonstance. Ces règles s’appliquent sauf dispositions contraires.
¶ Article 331.4 –
Les Codes d’Organisation et de Fonctionnement (COF) des Collèges de Gouvernance (CG), des Commissions Collégiales (CC) ou du SECRÉTARIAT SAPAthique doivent être accessibles aux membres SAPAthiques à jour de cotisation, et sur l’outil de discussion asynchrone, lors de son adoption ou de sa modification.
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) est compétent pour procéder au contrôle a priori et a posteriori les Codes d’Organisation et de Fonctionnement (COF), excepté le sien dont le contrôle est délégué au SECRÉTARIAT SAPAthique.
¶ Article 331.5 –
Les Collèges de Gouvernance (CG), les Commissions Collégiales (CC) et le SECRÉTARIAT SAPAthique peuvent préciser dans leur Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF) les informations et documents nécessaires à leur saisine, sous réserve que ces demandes ne présentent pas de caractère excessif ou dissuasif.
¶ CHAPITRE 3.4 – DU TRIBUNAL SAPAthique
¶ SECTION 3.4.1 : SAISINE DU TRIBUNAL SAPAthique
¶ Article 341.1 –
Le plaignant soumet son dossier de plainte au Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) :
-
Par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (lettre RADAR) adressé à :
LA FÉDÉRATION SAPA
℅ Collège Réglementaire et Statutaire (CRS)
BP xxxx
40260 CASTETS -
Par mail à l’adresse suivante : crs [@] federation-sapa.fr où sera joint la copie numérique du récépissé de dépôt de la lettre RADAR.
Le mail doit être adressé dans les 2 jours suivant la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR.
¶ Article 341.2 –
Le dossier contient : une présentation développée des faits et les pièces les prouvant.
Le dossier peut indiquer les articles qui ont été violés mais le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) n’est pas tenu par cette qualification.
Il ne doit contenir aucune demande de sanction particulière. Il doit contenir le nom d’un rapporteur qui assurera la liaison entre les plaignants et le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS).
Si l’un des éléments exigés manque, le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) doit rejeter la demande.
En cas de pluralité de dossier, le rapporteur doit présenter un dossier par personne, mais l’envoi par courrier peut être fait de manière groupée (jonction des procédures).
¶ SECTION 3.4.2 : INSTRUCTION DU DOSSIER
¶ Article 342.1 –
Une fois le mail reçu, la date du début de la procédure est fixée à deux jours suivants la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR. Cette date est appelée date initiale.
¶ Article 342.2 –
Dans les 15 jours suivants la date initiale, le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) prononce la recevabilité du dossier ou son rejet. Les motifs de rejet du dossier sont :
- Les vices de procédure ;
- L’absence de gravité des faits ;
- L’absence manifeste de faute au regard de faits et pièces présentées ;
- Le rejet doit être motivé.
En cas de recevabilité, il adresse un avis simple au rapporteur du dossier.
¶ Article 342.3 –
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) peut demander la communication de pièces supplémentaires au rapporteur ou procéder à des mesures d’investigation pour mieux comprendre le dossier et l’étoffer, si nécessaire.
Cette phase doit se dérouler dans les 15 jours qui suivent la réception du dossier.
¶ Article 342.4 –
En cas d’ouverture d’une instruction, le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) adresse par mail l’avis d’ouverture d’instruction à la personne mise en cause. Il est joint le dossier de plainte.
La personne mise en cause dispose d’un délai de 14 jours pour accuser réception de la plainte qui lui est adressée et transmettre une première réponse aux accusations qui lui sont faites.
À défaut de mail accusant réception de la plainte, la personne mise en cause est réputée renoncer à sa défense.
¶ Article 342.5 –
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) peut ordonner par une décision motivée la suspension des droits de la personne mise en cause si les faits se révèlent d’une particulière gravité ou s’ils rendent impossible la poursuite des fonctions confiées durant la durée de l’instruction jusqu’au prononcé de la décision du TRIBUNAL SAPAthique.
¶ Article 342.6 –
Une fois la réponse aux accusations reçues, le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) dispose d’un délai de 7 jours pour rédiger une synthèse récapitulative comprenant la demande et les moyens de défense dans laquelle elle indique la sanction qu’elle estime adaptée.
La synthèse récapitulative est envoyée par eMail à la personne mise en cause et au rapporteur de la demande. La date d’envoi du mail marque la fin de l’instruction.
¶ Article 342.7 –
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) fixe la date d’audience devant le TRIBUNAL SAPAthique en accord avec la personne mise en cause durant l’instruction.
Si cette dernière ne répond pas ou fait obstruction, le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) fixe une date unilatéralement.
La date d’audience doit être fixée au plus tard 7 jours après la clôture de l’instruction.
¶ SECTION 3.4.3 : COMPOSITION DU TRIBUNAL SAPAthique
¶ Article 343.1 –
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) établit une liste des personnes pouvant être appelée à siéger au TRIBUNAL SAPAthique.
Cette liste est composée d’au moins 8 personnes volontaires ou, à défauts, tirées au sort parmi les adhérents. Cette liste est valable pour un an.
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) doit s’assurer que la liste est toujours pleine.
¶ Article 343.2 –
Pour chaque dossier, il est procédé au tirage au sort de 3 personnes parmi la liste.
¶ Article 343.3 –
La personne mise en cause peut révoquer deux personnes parmi le TRIBUNAL SAPAthique.
Les membres SAPAthique révoqués sont remplacés par d’autres personnes tirées au sort parmi la liste. La personne mise en cause peut renouveler cette opération une fois.
Cette phase doit avoir lieu dans un délai de 7 jours après la clôture de l’instruction.
¶ Article 343.4 –
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) peut procéder au tirage au sort avant la clôture de l’instruction et indiquer la pré-composition du TRIBUNAL SAPAthique dans la synthèse récapitulative.
¶ Article 343.5 –
Les personnes, figurants sur la liste, appelées à composer le TRIBUNAL SAPAthique doivent répondre présente faute de quoi la sanction de suspension de droit de vote prévue à l’article 7.2.2 des Statuts est appliquée.
¶ Article 343.6 –
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) procède au tirage au sort d’un suppléant qui sera convoqué comme les autres membres du TRIBUNAL SAPAthique et qui siège qu’en cas d’indisponibilité d’un des membres principal. Cette procédure est applicable jusqu’à obtention d’un suppléant.
¶ SECTION 3.4.4 : PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL SAPAthique
¶ Article 344.1 –
Le TRIBUNAL SAPAthique reçoit le dossier au minimum 48 heures avant la tenue de l’audience.
¶ Article 344.2 –
Le TRIBUNAL SAPAthique entend en premier la présentation du dossier par un membre du Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) qui propose une sanction.
La personne mise en cause peut alors se défendre comme elle le souhaite : soit personnellement, soit en se faisant représenter.
Le TRIBUNAL SAPAthique peut poser des questions.
Dans tous les cas, la personne mise en cause à la parole en dernier.
¶ Article 344.3 –
Le TRIBUNAL SAPAthique délibère secrètement. Sa décision doit être prise à la majorité simple.
Il est interdit de révéler les votes des différents membres du TRIBUNAL SAPAthique.
¶ Article 344.4 –
Le TRIBUNAL SAPAthique énonce sa décision motivée après avoir délibéré.
Il doit préciser s’il rend sa mesure exécutoire immédiatement.
Le membre du Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) présent prend note de la décision qui a été prise et la fait relire par les membres du TRIBUNAL SAPAthique.
¶ Article 344.5 –
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Permanente (AP) la plus proche la décision du TRIBUNAL SAPAthique pour la faire approuver.
¶ SECTION 3.4.5 : DE LA CONCILIATION
¶ Article 345.1 –
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) peut procéder à une conciliation après instruction du dossier. Cette décision n’a pas à être motivée.
¶ Article 345.2 –
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) fixe, après consultation des parties, une date de rencontre pour procéder à la conciliation.
- Si les personnes ayant déposé le dossier ne se présentent pas à la conciliation, le dossier est considéré comme caduc et est donc rejeté.
- Si les personnes mises en cause par le dossier ne se présentent pas à la conciliation, le dossier est renvoyé devant le TRIBUNAL SAPAthique.
¶ Article 345.3 –
S’il apparaît, dans un délai de trois mois après la première réunion de conciliation, que la procédure amiable n’a aucune chance de réussite, le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) doit saisir le TRIBUNAL SAPAthique.
¶ Article 345.4 –
La conciliation est menée par un ou plusieurs membres du Collège Réglementaire et Statutaire (CRS). Il peut être assisté par une personne de son choix, avec l’accord des parties. Cette personne peut être extérieure à LA FÉDÉRATION SAPA.
¶ Article 345.5 –
Au terme de la conciliation, il est rédigé un accord entre les parties pouvant indiquer les obligations de chacune d’elles, réciproques ou non. Les parties doivent approuver l’accord.
- Si les personnes ayant déposé le dossier n’approuvent pas à l’accord, le dossier est considéré comme caduc et est donc rejeté.
- Si les personnes mises en cause par le dossier n’approuvent pas à l’accord, le dossier est renvoyé devant le TRIBUNAL SAPAthique. Le non-respect de cet accord est constitutif d’une faute au sens des Statuts.
¶ CHAPITRE 3.5 – DES COMMISSIONS COLLÉGIALES
¶ SECTION 3.5.1 :
¶ Article 351.1 –
Si l’une des Commissions Collégiales (CC) ne comporte aucun membre, il est procédé à l’élection de nouvelles personnes par la méthode du jugement majoritaire.
Dès lors qu’une personne est élue, la méthode de la cooptation s’applique de nouveau.
¶ Article 351.2 –
Les cooptations et/ou parrainages sont validés par la méthode du jugement majoritaire.
¶ CHAPITRE 3.6 – DES PORTE-PAROLES SAPAthiques
¶ SECTION 3.6.1 : CONDITIONS DE NOMINATION
¶ Article 361.1 –
Les candidats doivent :
- être membre SAPAthique à jour de leur cotisation annuelle ;
- déposer leur profession de foi devant le SECRÉTARIAT SAPAthique comme une proposition pour qu’elle soit inscrite à l’Ordre du Jour (OdJ) de l’Assemblée Permanente (AP).
Le SECRÉTARIAT SAPAthique ne peut refuser aucune candidature, sauf à ce que la personne ait été rendue inéligible par une décision prise sous l’empire des présents Statuts, ou que la profession de foi soit incomplète, ou que les dispositions de l’article 3.6.2.2 du Règlement Intérieur (RI) ci-après ne soient pas respectées.
La profession de foi du candidat doit indiquer, s’il souhaite être porte-parole :
- À l’échelle nationale ou locale
- Pour un sujet particulier ou non
- Pour un événement particulier ou non
- Auprès d’une structure tierce ou non
¶ Article 361.2 –
Si un porte-parole avec un mandat déterminé souhaite voir son champ de compétence élargi, il doit déposer une nouvelle candidature.
¶ Article 361.3 –
S’il est nécessaire de nommer un porte-parole pour un événement particulier et que le temps ne permet pas de procéder à une élection par l’Assemblée Permanente (AP), le Collège des Relations Publiques (CRP) peut accorder la qualité de porte-parole.
Ce mandat ne peut dépasser une durée d’un mois et si le porte-parole souhaite conserver son mandat, il devra déposer une candidature devant l’Assemblée Permanente (AP).
¶ Article 361.4 –
L’élection des porte-paroles se fait selon la méthode du jugement majoritaire.
¶ SECTION 3.6.2 : CONDITIONS D’EXERCICE DES PORTE-PAROLES
¶ Article 362.1 –
La durée du mandat de porte-parole est d’une année à compter de la date d’élection.
¶ Article 362.2 –
Les porte-paroles doivent rendre compte de leur mission avant la fin de leur mandat sur l’outil de discussion asynchrone. En l’absence de compte-rendu, le porte-parole ne peut prétendre à un nouveau mandat.
¶ Article 362.3 –
Le Collège des Relations Publiques (CRP) s’assure que les porte-paroles disposent des outils et des droits nécessaires pour exercer efficacement leurs missions.
¶ Article 362.4 –
Les porte-paroles ont pour mission de représenter LA FÉDÉRATION SAPA dans les médias et les événements auxquels l’association prend part.
Le Collège des Relations Publiques (CRP) prend contact avec les porte-paroles quand il a connaissance d’un besoin de prise de parole au nom de LA FÉDÉRATION SAPA qu’il ne peut ou ne souhaite combler.
Seuls les porte-paroles sont autorisés à se prévaloir publiquement de cette qualité.
¶ TITRE 4 > DE LA DÉMOCRATIE INTERNE
¶ CHAPITRE 4.1 – DÉPÔT DE LA DEMANDE
¶ SECTION 4.1.1 :
¶ Article 411.1 –
Le pouvoir de vote final d’un électeur est déterminé d’une part par son pouvoir de vote initial, à défaut 100, sauf avis contraire d’un Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF), et d’autre part par la série de délégations partielles ou totales qui lui sont accordées.
Les délégations fonctionnent comme suit :
- Une délégation est sans limite de transfert, sans dilution,
- Une délégation est valable jusqu’à révocation de celle-ci,
- Une délégation est valable pour un cadre bien précis : SECRÉTARIAT SAPAthique, Collège de Gouvernance, Commissions Collégiales, Équipage géographique (SAPA xx), Équipage thématique.
La délégation liquide se fait à travers un outil de délégation et de gestion des pouvoirs.
¶ CHAPITRE 4.2 – DU JUGEMENT MAJORITAIRE
¶ SECTION : 4.2.1
¶ Article 421.1 –
La méthode du jugement majoritaire est la suivante :
- L’électeur bénéficie de la délégation liquide. Le poids de son vote est fonction de son pouvoir de vote final.
- L’électeur attribut à chaque candidat une et une seule mention à choisir parmi une échelle de six valeurs ordonnées précisées en annexe des présentes.
- La mention ayant la valeur la plus basse est attribuée par défaut à chaque candidat.
- Un électeur peut donner la même mention à plusieurs candidats.
- Pour chaque candidat, au décompte, on totalise pour chaque mention le nombre pondéré de votes exprimés. En additionnant les proportions de valeurs de la plus favorable à la moins favorable, on peut déterminer la mention médiane, qui réunit donc plus de 50 % des votes exprimés.
- Le résultat d’un candidat n’est pas écarté si sa mention médiane est supérieure ou égale à une valeur de 4 sur 6.
- Le ou les candidats gagnants sont ceux dont la valeur de la mention médiane est la plus élevée et, à valeur égale, ceux dont la proportion est la plus forte.
¶ Article 421.2 –
Si le nombre de postes n’est pas pourvu, un nouvel appel à candidature peut être relancé, les personnes élues le restent.
¶ Article 421.3 –
Les valeurs pour le jugement majoritaire dans l’ordre ascendant :
- À rejeter = 0
- Insuffisant = 1
- Passable = 2
- Assez bien = 3
- Bien = 4
- Très bien = 5
¶ TITRE 5 > DE LA DÉMISSION ET DE LA RÉVOCATION D’UN COLLÈGE OU D’UNE COMMISSION
¶ CHAPITRE 5.1 – LA DÉMISSION D’UN COLLÈGE OU D’UNE COMMISSION
¶ SECTION : 5.1.1
¶ Article 511.1 –
Les démissions sont présentées sur l’outil de discussion asynchrone dans une section ouverte en lecture et réponse pour les adhérents.
Elles peuvent indiquer une date d’application effective. À défaut, la démission est réputée être acquise le jour de sa révélation.
¶ CHAPITRE 5.2 – LA RÉVOCATION D’UN COLLÈGE OU D’UNE COMMISSION
¶ SECTION 5.2.1 : DÉPÔT DE LA DEMANDE
¶ Article 521.1 –
La demande de révocation est déposée devant le SECRÉTARIAT SAPAthique sous la forme suivante :
- Nom de la personne
- Objet de la révocation
- Motifs de la révocation
- Liste des 10 membres SAPAthique (à jour de cotisation) déposant la demande avec indication d’un moyen de les contacter individuellement.
À défaut de ces éléments, le SECRÉTARIAT SAPAthique rejette la demande de révocation.
¶ SECTION 5.2.2 : INSCRIPTION À L’ORDRE DU JOUR, DÉBAT ET VOTE
¶ Article 522.1 –
Si la demande est complète, le SECRÉTARIAT SAPAthique inscrit la demande de révocation à l’ordre du jour de l’Assemblée Permanente (AP).
¶ Article 522.2 –
La demande de révocation est mise au débat selon les modalités d’organisation de l’Assemblée Permanente (AP).
La personne mise en cause doit avoir la parole en dernier avant la clôture des débats. Tout débat oral doit être organisé par le SECRÉTARIAT SAPAthique.
Toute personne ne respectant pas ces règles pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant le TRIBUNAL SAPAthique.
¶ Article 522.3 –
La demande de révocation doit être approuvée selon la méthode du jugement majoritaire – Chapitre 4.2 du présent Règlement Interne (RI).
¶ TITRE 6 > DES CONFLITS D’INTÉRÊT
¶ CHAPITRE 6.1 – APPLICATION DES STATUTS
¶ SECTION 6.1.1
¶ Article 611.1 –
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) précise dans son Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF) les modalités pour le saisir des questions de déontologie et de conflits d’intérêt.
¶
¶ TITRE 7 > DES OUTILS NUMÉRIQUES
¶ CHAPITRE 7.1 – DES OUTILS NUMÉRIQUES UTILISÉS PAR LA FÉDÉRATION SAPA
¶ SECTION 7.1.1 : DE LA DÉFINITION DES OUTILS NUMÉRIQUES
¶ Article 711.1 –
À la recherche constante et permanente de se libérer tant dans la vie réelle que des technologies numériques commerciales et propriétaires, LA FÉDÉRATION SAPA privilégie les logiciels libres ou open-source, l’hygiène numérique, les applications résilientes et éthiques, les logiciels respectueux de la vie privée, la sécurité numérique, les réseaux décentralisés sinon distribués, le Fedivers(🔗), l’interopérabilité, et la neutralité du net(🔗).
¶ Article 711.2 –
La liste des outils numériques de LA FÉDÉRATION SAPA est non-exhaustive. Elle peut être actualisée selon les besoins de l’association.
L’intégralité de la liste des outils numériques de LA FÉDÉRATION SAPA est placée sous la supervision de la Commission Technique SAPAthique, elle-même placée sous le contrôle du SECRÉTARIAT SAPAthique.
Cette liste sera accessible à chaque antenne départementale, sur simple demande auprès des membres compétents.
¶ SECTION 7.1.2 : DE L’ADMINISTRATION DES OUTILS
¶ Article 712.1 –
L’administration des outils est de la compétence de la Commission Technique SAPAthique placée sous le contrôle du SECRÉTARIAT SAPAthique.
¶ Article 712.2 –
Les membres de la Commission Technique SAPAthique disposent de tous les droits nécessaires à la maintenance des outils numériques.
S’ils abusent de ces droits, ils pourront être révoqués par le SECRÉTARIAT SAPAthique ou par la procédure de révocation prévues aux Statuts et dans le présent Règlement Intérieur (RI).
¶ CHAPITRE 7.2 – DES ADRESSES MAILS
¶ SECTION 7.2.1 :
¶ Article 721.1 –
La création, l’administration et l’utilisation des adresses mails du domaine « federation-sapa.fr » sont soumis aux conditions suivantes :
-
Le SECRÉTARIAT SAPAthique, en lien avec la Commission Technique SAPAthique, est en charge de la bonne administration des adresses mails du domaine : federation-sapa.fr
-
Les adresses mails sont réservées aux Collèges de Gouvernance et Commissions Collégiales, au SECRÉTARIAT SAPAthique, et aux antennes départementales (Les Équipages géographiques : SAPA xx)
-
Les adresses mails peuvent être personnelles dans les hypothèses suivantes :
- Pour les personnes avec un mandat spécial attaché à leur personne dans un impératif de communication extérieure. Exemples : les portes-paroles ou les candidats officialisés par LA FÉDÉRATION SAPA.
¶ Article 721.2 –
Le SECRÉTARIAT SAPAthique reçoit les demandes de création des adresses mails et statue dessus. Son refus n’est pas susceptible de recours.
¶ Article 721.3 –
Le SECRÉTARIAT SAPAthique peut organiser, à tout moment, un audit interne pour évaluer l’utilisation des adresses mails existantes et leur caractère nécessaire au bon fonctionnement de l’association « ** LA FÉDÉRATION SAPA** ».
¶ Article 721.4 –
Le groupe d’audit en charge de cette évaluation est composé de 7 membres SAPAthiques : 2 membres du SECRÉTARIAT SAPAthique , 2 membres de la Commission Technique SAPAthique, et 3 membres SAPAthiques (à jour de cotisation) tirés au sort parmi une liste de volontaires.
Il établit une liste d’adresse mail à supprimer ou à transférer sur un alias en motivant chaque opération.
Le SECRÉTARIAT SAPAthique exécute les opérations décidées par le groupe d’audit.
LA FÉDÉRATION SAPA est composée de cinq (5) Collèges de Gouvernance (CG) :
- Le Collège de Vie Interne (CVI) = cvi [ @ ] federation-sapa. [ fr ]
- Le Collège d’Accompagnement des Projets (CAP) = cap [ @ ] federation-sapa. [ fr ]
- Le Collège de Trésorerie et de Comptabilité (CTC) = ctc [ @ ] federation-sapa. [ fr ]
- Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) = crs [ @] federation-sapa. [ fr ]
- Le Collège des Relations Publiques (CRP) = crp [ @ ] federation-sapa. [ fr ]
À ces 5 Collèges de gouvernance s’ajoutent les adresses eMails des formations spéciales :
- Le SECRÉTARIAT SAPAthique = secretariat [ @ ] federation-sapa. [ fr ]
- Le TRIBUNAL SAPAthique = tribunal [ @ ] federation-sapa. [ fr ]
- La COMMISSION Technique SAPAthique = commission-tech [ @ ] federation-sapa. [ fr ]
- La COMMISSION Internationale SAPAthique = commission-internationale [ @ ] federation-sapa. [ fr ]
- La COMMISSION de Communication SAPAthique = comm-communication [ @ ] federation-sapa. [ fr ]
- Des Porte-Paroles = media [ @ ] federation-sapa. [ fr ]
- La COMMISSION VITALE = commission-vitale [ @ ] federation-sapa. [ fr ]
- La COMMISSION VITALE des Modérateurs / Modératrices (publique) = moderation [ @ ] federation-sapa. [ fr ]
Liste des adresses eMails grand public :
- contact [ @ ] federation-sapa. [ fr ]
Mailing Liste :
- abonnement [ @ ] federation-sapa. [ fr ]
Antennes départementales :
- public = sapa.xx [ @ ] gmail. [ com ]
- privée = sapa.xx [ @ ] proton. [ me ]
¶ TITRE 8 > DE LA MODÉRATION DES OUTILS NUMÉRIQUES
¶ CHAPITRE 8.1 – DES PERSONNES CHARGÉS DE LA MODÉRATION
¶ SECTION 8.1.1 : LE COLLÈGE DE VIE INTERNE
¶ Article 811.1 –
Le Collège de Vie Interne (CVI) a pour mission d’assurer la modération sur les différentes plateformes de discussion de LA FÉDÉRATION SAPA au sens de l’article 6.2.1 des Statuts.
Il dirige les opérations de modérations effectuées par ses membres et les modérateurs.
¶ Article 811.2 –
Le Collège de Vie Interne (CVI) organise et encadre l’action des modérateurs.
¶ Article 811.3 –
Le Collège de Vie Interne (CVI) établit, si nécessaire, une politique de modération communiquée aux adhérents.
¶ Article 811.4 –
Les membres SAPAthiques du Collège de Vie Interne (CVI) assurent la modération individuellement ou collégialement.
¶ Article 811.5 –
Pour l’application de la présente partie, les membres SAPAthiques du Collège de Vie Interne (CVI) sont compris comme étant des modérateurs.
¶ SECTION 8.1.2 : LES MODÉRATEURS
¶ Article 812.1 –
Les modérateurs sont des membres SAPAthiques ayant reçu de l’Assemblée Permanente (AP) une délégation de pouvoirs afin d’assister le Collège de Vie Interne (CVI) dans sa mission de modération.
¶ Article 812.2 –
Les modérateurs ont pour mission d’assurer la modération sur tout ou partie des outils numériques de LA FÉDÉRATION SAPA selon la délégation qui leur est faite par l’Assemblée Permanente (AP).
À ce titre, ils peuvent se voir confier les droits de modération sur :
- Un ou plusieurs outils numériques ;
- Tout ou partie d’un outil numériques.
¶ Article 812.3 – article suspendu/abrogé temporairement
Ne peuvent pas être modérateurs les membres des autres Collèges de Gouvernance (CG) et du SECRÉTARIAT SAPAthique qui ne sont pas membres du Collège de Vie Interne (CVI).
¶ Article 812.4 –
Les modérateurs sont nommés par l’Assemblée Permanente (AP) par la méthode du jugement majoritaire.
Le Collège de Vie Interne (CVI) émet un avis non contraignant sur la candidature.
Cet avis sera reporté sur l’outil de vote. Le mandat est d’une année renouvelable.
¶ Article 812.5 –
Par dérogation aux dispositions précédentes, si la situation le justifie, le Collège de Vie Interne (CVI), par décision motivée, peut nommer un modérateur pour une durée de trois mois sans passer par l’Assemblée Permanente (AP).
À l’échéance de cette période, le modérateur perd sa délégation de pouvoirs, sauf à ce que l’Assemblée Permanente (AP) valide sa nomination.
¶ Article 812.6 –
Les modérateurs exercent leur mission individuellement ou collectivement.
¶ Article 812.7 –
Les modérateurs peuvent être révoqués selon la procédure prévue aux Statuts. En cas d’abus de pouvoirs flagrants, le Collège de Vie Interne (CVI) peut suspendre un modérateur de ses fonctions jusqu’au vote de révocation.
À charge pour le Collège de Vie Interne (CVI) de présenter une proposition de révocation dans les deux mois suivants la décision de suspension.
¶ SECTION 8.1.3 : DÉLÉGATION DE LA MODÉRATION À UNE COMMISSION
¶ Article 813.1 –
Dans l’hypothèse où le Collège de Vie Interne (CVI) déléguerait sa mission de modération à sa Commission associée (= la Commission Vitale), selon les modalités prévues par les Statuts et le présent Règlement Intérieur (RI), les membres de la Commission Vitale auront qualité de modérateurs.
Toutefois, le Code d’Organisation et de fonctionnement (COF) de ladite Commission Vitale devra restreindre l’entrée en son sein à une validation de la candidature par le Collège de Vie Interne (CVI).
¶ Article 813.2 –
L’existence d’une Commission Vitale délégué à la modération ne fait pas obstacle à une nomination directe des modérateurs par l’Assemblée Permanente (AP).
¶ SECTION 8.1.4 : LES ADMINISTRATEURS SYSTÈME
¶ Article 814.1 –
Les membres de la Commission Technique SAPAthique disposent des droits de modération sur les outils pour en assurer le bon fonctionnement technique.
¶ Article 814.2 –
Les membres de la Commission Technique SAPAthique ne peuvent procéder à des opérations de modération que si la situation met en danger l’intégrité des systèmes.
En cas d’abus de pouvoirs flagrants, la Commission Technique SAPAthique peut suspendre un membre de ses fonctions jusqu’au vote de révocation.
À charge pour la Commission Technique SAPAthique de présenter une proposition de révocation dans les deux mois suivants la décision de suspension.
¶ CHAPITRE 8.2 – DES OPÉRATIONS DE MODÉRATION
¶ SECTION 8.2.1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA MODÉRATION
¶ Article 821.1 –
La modération a pour but d’assurer le bon déroulement des débats sur les outils numériques de LA FÉDÉRATION SAPA.
La modération doit toujours être proportionnée pour assurer une liberté d’expression maximale dans le respect des règles internes et légales.
¶ Article 821.2 –
Les modérateurs doivent privilégier le dialogue autant que possible.
¶ Article 821.3 –
Les modérateurs doivent s’abstenir de modérer les débats et discussions auxquels ils participent.
¶ Article 821.4 –
Les modérateurs doivent motiver leur décision en explicitant les éléments qui ont conduit à l’action de modération.
¶ Article 821.5 –
Le modérateur choisit l’action de modération qu’il juge la plus adaptée à la situation et à l’outil tout en respectant le principe de graduation de l’action et le principe de proportionnalité.
¶ Article 821.6 –
Les actions de modération sont cumulables.
¶ Article 821.7 –
Les actions de modération sont dites à décision collective lorsqu’au moins trois modérateurs statuent et qu’une majorité simple se dégage sur la ou les mesures à prendre.
¶ SECTION 8.2.2 : DE LA GESTION COURANTE DES DISCUSSIONS
¶ Article 822.1 –
Sont des opérations de gestion courante :
- La fusion ou la scission de sujets
- La fermeture d’un sujet pour archivage sur les sujets anciens et inactifs
- La possibilité de rouvrir un sujet archivé pour éviter une redondance.
¶ Article 822.2 –
L’opération de gestion courante peut intervenir d’office sur initiative du modérateur ou sur demande.
¶ Article 822.3 –
Lorsqu’elle est faite d’office, l’opération de gestion courante doit être justifiée par un souci de bonne administration des débats.
¶ SECTION 8.2.3 : DES ACTIONS DE MODÉRATION INDIVIDUELLE
¶ Article 823.1 –
La modération est individuelle lorsqu’elle vise un individu en particulier.
¶ PARAGRAPHE 1 : Des actions de modération individuelle pouvant être décidées par un seul modérateur
¶ Article 823.2 –
Les actions de modération individuelle pouvant être décidées par un modérateur seul sont :
- L’avertissement de modération
- La demande d’édition
- L’invisibilisation temporaire
- Expulsions temporaire ou définitive des non-adhérents
¶ Article 823.3 –
L’avertissement de modération est un message, public ou privé, adressé à une personne en vue de lui signaler que ses agissements sont susceptibles d’entraîner une action de modération plus importante si elle ne respecte pas le cadre posé par les règles internes, dont le CODE DE DÉONTOLOGIE SAPAthique et LA CHARTE DE MODÉRATION des espaces gérés par LA FÉDÉRATION SAPA.
¶ Article 823.4 –
La demande d’édition est un message public ou privé, adressé à une personne afin qu’elle modifie ou supprime son message, car il contrevient en tout ou partie des règles internes, dont le CODE DE DÉONTOLOGIE SAPAthique et LA CHARTE DE MODÉRATION des espaces gérés par LA FÉDÉRATION SAPA.
¶ Article 823.5 –
L’invisibilisation temporaire est l’action par laquelle le modérateur cache temporairement un message qui contrevient aux règles internes afin d’obtenir soit l’édition ou la suppression volontaire d’un message ou une action de modération décidée collégialement.
L’invisibilisation ne peut excéder 24 heures, renouvelable une fois. Le message « invisibilisé » n’est accessible au public que par une action volontaire.
¶ Article 823.6 –
Un modérateur seul peut expulser un non-adhérent temporairement pour une durée ne pouvant excéder 72 heures ou définitivement en fonction de la gravité ou de la répétition de ses messages.
¶ PARAGRAPHE 2 : Des actions de modération individuelle soumise à décision collégiale
¶ Article 823.7 –
Les actions de modération individuelle pouvant être décidées par un collège de modérateurs sont :
- L’invisibilisation définitive
- La suppression de messages
¶ Article 823.8 –
L’invisibilisation définitive est l’action par laquelle le collège de modérateurs cache définitivement un message qui contrevient aux règles internes. Le message « invisibilisé » n’est accessible au public que par une action volontaire.
¶ Article 823.9 –
La suppression de messages est l’action par laquelle le collège de modérateurs supprime un message qui contrevient aux règles internes, dont le CODE DE DÉONTOLOGIE SAPAthique et LA CHARTE DE MODÉRATION des espaces gérés par LA FÉDÉRATION SAPA.
La suppression ne peut intervenir qu’après demande d’édition volontaire sauf cas de force majeure.
¶ SECTION 8.2.4 : DES ACTIONS DE MODÉRATION COLLECTIVE
¶ Article 824.1 –
La modération est collective lorsqu’elle vise un échange entre plusieurs personnes.
¶ PARAGRAPHE 1 : Des actions de modération pouvant être décidées par un seul modérateur
¶ Article 824.2 –
Les actions de modération collective pouvant être décidées par un modérateur seul sont :
- L’avertissement de modération collectif
- La fermeture du fil de discussion de 48 heures
- La régulation des prises de parole
¶ Article 824.3 –
L’avertissement de modération collectif est un message public publié sur une discussion à destination des participants leur signalant que leurs agissements sont susceptibles d’entraîner une action de modération plus importante si elle ne respecte pas le cadre posé par les règles internes, dont le CODE DE DÉONTOLOGIE SAPAthique et LA CHARTE DE MODÉRATION des espaces gérés par LA FÉDÉRATION SAPA.
¶ Article 824.4 –
La fermeture du fil de discussion pendant maximum 48 heures est l’action par laquelle le modérateur interdit aux utilisateurs de publier de nouveaux messages sur l’espace de discussion visé.
La fermeture temporaire peut intervenir soit pour évaluer la situation, pour prendre une ou plusieurs autres décisions de modération ou pour apaiser le débat.
¶ PARAGRAPHE 2 : Des actions de modération collective soumise à décision collégiale
¶ Article 824.5 –
Les actions de modération collective pouvant être décidées par un collège de modérateurs sont :
- La fermeture du fil de discussion de sept jours
¶ Article 824.6 –
La fermeture du fils de discussion pendant maximum sept (7) jours est l’action par laquelle le collège de modérateurs interdit aux utilisateurs de publier de nouveaux messages sur l’espace de discussion visé.
La fermeture temporaire peut intervenir soit pour évaluer la situation, pour prendre une ou plusieurs autres décisions de modération ou pour apaiser le débat.
¶ SECTION 8.2.5 : DES ACTIONS DE MODÉRATION RELEVANT DES POUVOIRS EXCLUSIFS DU COLLÈGE DE VIE INTERNE (CVI)
¶ Article 825.1 –
Le Collège de Vie Interne (CVI) est exclusivement compétent pour les actions de modération individuelle ou collective suivantes :
- L’expulsion temporaire des adhérents de sept jours
- La fermeture définitive du fil de discussion
- La suppression du fil de discussion
¶ Article 825.2 –
L’expulsion temporaire d’un adhérent pour une durée de sept (7) jours maximum consiste à interdire l’accès d’un adhérent à toute ou partie des outils numériques de LA FÉDÉRATION SAPA. Cette mesure doit être justifiée en raison de la gravité des agissements de l’adhérent suspendu. Elle doit faire l’objet d’une décision spécialement motivée.
Cette mesure doit être suivie d’une saisine du TRIBUNAL SAPAthique dans le délai de suspension. Seul le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) saisit en instruction d’un dossier peut maintenir la suspension au-delà du délai de sept (7) jours conformément aux règles sur le TRIBUNAL SAPAthique.
¶ Article 825.3 –
La fermeture définitive est l’action par laquelle le Collège de Vie Interne (CVI) vient interdire aux utilisateurs de poster de nouveaux messages sur le fil de discussion visé.
¶ Article 825.4 –
La suppression du fil de discussion est l’action par laquelle le Collège de Vie Interne (CVI) vient supprimer le fil de discussion visé. La suppression ne peut intervenir qu’après un délai de 7 jours de fermeture définitive afin de permettre aux adhérents de former un recours devant le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS).
¶ CHAPITRE 8.3 – DE L’AUTO-RÉGULATION DES ACTIONS DE MODÉRATION
¶ SECTION 8.3.1
¶ Article 831.1 –
Un modérateur, un collège de modérateur, ou le Collège de Vie Interne (CVI) peut, à tout moment, annuler une action de modération prise par lui-même.
¶ Article 831.2 – Abrogé
Le Collège de Vie Interne (CVI) peut annuler une action de modération prise par un modérateur ou un collège de modérateur, à condition que le modérateur ne soit pas membre dudit collège ou que le collège de modérateur ne comprend pas un membre dudit Collège de Vie Interne (CVI).
¶ CHAPITRE 8.4 – DU POUVOIR DE CONTRÔLE DU COLLÈGE RÉGLEMENTAIRE ET STATUTAIRE (CRS)
SECTION 8.4.1
¶ Article 841.1 –
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) est, dans la limite prévue par les Statuts, compétent pour contrôler les mesures de modération qui lui sont soumises.
¶ Article 841.2 –
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) peut être saisi par un utilisateur afin de se prononcer sur une action de modération individuelle ou collective.
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) statue provisoirement et à court délai par décision prise seule par un conseiller délégué. La décision provisoire devra être confirmée ou infirmée dans un délai de deux mois par une décision collégiale.
¶ Article 841.3 –
Le modérateur peut :
Confirmer l’action
Suspendre l’action
¶ Article 841.4 –
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) peut :
- Confirmer l’action
- Annulé l’action
¶ Article 841.5 –
Par dérogation aux articles précédents, le conseiller délégué statue définitivement sur les mesures de gestion courante des discussions.
À ce titre, il peut confirmer, suspendre ou annuler l’action. S’il suspend la mesure, le conseiller délégué doit statuer définitivement dans un délai de deux mois.
¶
¶ TITRE 9 > DES CORRESPONDANCES
¶ CHAPITRE 9.1
¶ SECTION 9.1.1
¶ Article 911.1 –
Toute correspondance concernant l’association « LA FÉDÉRATION SAPA » et une personne physique ou morale implique la non-diffusion publique du contenu, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur.
- La violation du secret des correspondances étant régi, entre autres, par les articles 226-15 et 432-9 du Code Pénal.
¶ Article 911.2 –
Cependant le SECRÉTARIAT SAPAthique peut désigner un ou plusieurs membres habilités à recevoir le courrier, électronique ou papier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux-mêmes.
¶ TITRE 10 > DE LA GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE LEUR PROTECTION
¶ CHAPITRE – 10.1
¶ SECTION : 10.1.1
¶ Article 1011.1 –
Les données nominatives des membres, sympathisants, donateurs, camarades de l’association « LA FÉDÉRATION SAPA » ne sont pas communicables à des tiers en dehors des obligations légales sans leur accord exprès et en dehors des outils de prise de décision.
Cela inclut l’identité et l’adresse, les cordonnées téléphoniques, eMails, etc. des membres, sympathisants, donateurs, camarades de l’association « LA FÉDÉRATION SAPA ».
L’association « LA FÉDÉRATION SAPA » garde la possibilité de mettre en avant librement des données agrégées non nominatives, comme le nombre d’adhérents, les sommes perçues, les sommes dépensées.
¶ Article 1011.2 –
Dans le cadre de recherche universitaire (et interne à l’association), des demandes d’extractions de données anonymisées peuvent être effectuées.
Les demandes sont redirigées vers le Collège Technique SAPAthique qui jugera de la capacité à y répondre dans le respect de l’anonymat des membres, sympathisants, donateurs, camarades de l’association « LA FÉDÉRATION SAPA ».
Le Collège Technique SAPAthique doit mettre au vote de l’Assemblée Permanente (AP) l’acceptation de toute demande. La décision est prise par consensus.
¶ Article 215.3 – Vote au plus large consensus
Par principe et de manière générale, une proposition nécessite :
- Un minimum de 15 votes favorables (OUI) pour être valablement adoptée.
- De plus, chaque vote défavorable (NON) nécessite 5 votes favorables (OUI) supplémentaires pour compenser.
Formule = 15 + ( 5 * X ) où X = un vote de rejet
L’extraction de données s’effectue sous la supervision du Collège Technique SAPAthique.
¶ TITRE 11.1 > DE L’ARCHIVAGE DES DOCUMENTS
¶ CHAPITRE – 11.1
¶ SECTION : 11.1.1
¶ Article 1111.1 –
Les Codes d’Organisation et de Fonctionnement (COF) du SECRÉTARIAT SAPAthique et des Collèges de Gouvernance (CG) doivent être accessibles aux membres SAPAthiques et maintenus à jour.
Il est recommandé qu’il en soit de même pour les Équipages et les Commissions Collégiales (CC), lorsqu’ils et elles existent.
¶ Article 1111.2 –
Le SECRÉTARIAT SAPAthique est en charge de publier et maintenir son Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF) et ceux des Collèges de Gouvernance ainsi que des Commissions Collégiales (CC) lorsqu’elles existent.
¶ TITRE 12 > DU RÔLE DE CAMARADE SAPAthique
¶ CHAPITRE – 12.1
¶ SECTION : 12.11
¶ Article 1211.1 –
Toute personne non-adhérente, qui en fait la demande, se voit attribuer le rôle de « Camarade SAPAthique ».
L’inscription est ajoutée via l’outil de gestion des adhérents par le Collège de Vie Interne (CVI) ou tout mécanisme automatisable alertant le Conseil de Vie Interne (CVI).
Ce rôle est accessible via les plateformes de discussions si elles le permettent.
¶ Article 1211.2 –
Les Camarades SAPAthiques disposent d’un accès limité en lecture et écriture sur les sujets exclusivement ouverts au public et seulement sur certains des outils numériques de LA FÉDÉRATION SAPA.
¶ Article 1211.3 –
Le rôle de Camarade SAPAthique se perd automatiquement en cas de demande de désinscription de la part de la personne auprès du Conseil de Vie Interne (CVI).
¶ Article 1211.4 –
Le rôle de Camarade SAPAthique peut être retiré par une décision motivée du Conseil de Vie Interne (CVI).
¶
¶ TITRE 13 > DU PROGRAMME SAPAthique
¶ CHAPITRE 13.1 –
¶ SECTION 13.1.1 : De l’organisation du programme SAPAthique
¶ Article 1311.1 – ARTICLE 411-1
L’association « LA FÉDÉRATION SAPA» dispose de son propre programme : Le Programme SAPAthique.
¶ SECTION 13.1.2 : DE LA NOMENCLATURE DU PROGRAMME SAPAthique
¶ Article 1312.1 –
L’association « LA FÉDÉRATION SAPA » a pour but de poursuivre cinq (5) axes de développement (piliers) au travers de son développement programmatique :
- Participation à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) : Solidarité contre l’Exclusion.
- Éducation Populaire : formations, ateliers pédagogiques, libre échange de connaissance, partage des savoirs, etc.
- Santé : soins, thérapies, ateliers de bien-être, etc.
- Juridique : Recherches de solutions à la problématique des placements abusifs
- Communication : Orale, écrite, gestuelle, posture.
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, médiatiques, éditoriales, politiques, artistiques, sportives, culturelles, se rattachant aux objets du programme SAPAthique sus-indiqués ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par l’association « LA FÉDÉRATION SAPA », son extension structurelle et/ou son développement organisationnelle.
¶ Article 1312.2 –
Chaque projet du programme SAPAthique est associé à, au moins, l’un des cinq (5) axes de développement.
¶ Article 1312.3 – De l’adoption du programme
Chaque projet du programme SAPAthique est adopté dans le cadre de l’Assemblée Permanente (AP).
¶ TITRE 14 > DE LA COMMUNICATION EXTÉRIEURE
¶ CHAPITRE 14.1 – DU SITE INTERNET
¶ SECTION : 14.1.1
¶ Article 1411.1 –
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.
¶ CHAPITRE 14.2 – DU NUMÉRO DE PORTABLE
¶ SECTION : 14.2.1
¶ Article 1421.1 –
L’association « LA FÉDÉRATION SAPA » est doté d’un numéro de portable permettant de fournir cette information impersonnelle au besoin.
Ce numéro de portable est sous la supervision du SECRÉTARIAT SAPAthique.
¶ CHAPITRE 14.3 – DES RÉSEAUX SOCIAUX
¶ SECTION 14.3.1 : DES RÈGLES GÉNÉRALES DE DIFFUSION
¶ Article 1431.1 –
Les réseaux sociaux sont placés sous la direction du Collège des Relations Publiques (CRP).
Les identifiants doivent être communiqués de manière sécurisée au SECRÉTARIAT SAPAthique et à la Commission Technique SAPAthique.
¶ Article 1431.2 –
Les Équipages thématiques et géographiques (= Antenne départementale Collectif SAPA xx) peuvent posséder leurs propres comptes sur les réseaux sociaux de leur choix.
Les identifiants des comptes doivent être communiqués au Conseil des Relations Publiques (CRP) et du SECRÉTARIAT SAPAthique lors de leur création et lors de modification.
¶ CHAPITRE 14.4 – DE LA CHARTE GRAPHIQUE
¶ SECTION 14.4.1 : LA COULEUR
¶ Article 1441.1 –
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.
¶ SECTION 14.4.2 : LE LOGO DE LA FÉDÉRATION SAPA
¶ Article 1442.1 – le logo de LA FÉDÉRATION SAPA
Le logo-type de LA FÉDÉRATION SAPA représente une voile noire représentant un drapeau de pirate avec un crâne dessiné en blanc à la bombe aérosol, avec une croix de couleur rouge pour l’œil droit et un cercle de couleur bleu ciel pour l’œil gauche (vue de face). Une croix de 2 os dessinés en blanc est placée sous le crâne.
¶ SECTION 14.4.3 : LES VARIANTES DES LOGOS
¶ Article 1443.1 – Le logo pour les antennes SAPA départementales
Pour les antennes départementales (Collectifs SAPA xx), les logos sont les armoiries (libres de droit d’utilisation) des départements de France correspondant à chaque Équipage Géographique :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Armorial_des_départements_de_France
L’antenne départementale à la possibilité de changer son identité visuelle, sous condition que le nouveau logo départemental soit indiqué dans le Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF) dudit Équipage Géographique.
¶ Article 1443.2 – Les logos pour les Équipages Thématiques
Pour les Équipages Thématiques, il appartient à chaque Équipage Thématique de choisir une identité visuelle (logo) et de le préciser dans son Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF) pour être validé par l’Assemblée Permanente (AP).
¶ SECTION 4 : POLICE DE CARACTÈRES
¶ Article 1444.1 –
En dehors du logo et des titres, il est recommandé d’utiliser une police libre adaptée au support.
Le gras sera utilisé pour les titres et pour les moments où son utilisation est justifiée.
¶ Article 1444.2 –
La charte graphique est décrite et présentée visuellement en annexe du présent règlement.
¶ CHAPITRE 14.5 : UTILISATION DU DRAPEAU
¶ SECTION 14.5.1 : AUTORISATION
¶ Article 1451.1 –
L’utilisation du Drapeau de la FÉDÉRATION SAPA est autorisée pour :
- Les adhérents, pour une manifestation locale ou un événement national ;
- Les Portes-Paroles ;
- Les candidats à une élection, régulièrement investis par l’Assemblée Permanente (AP) ;
- Les équipages dans le cadre de leur Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF) ;
¶ Article 1451.2 – Utilisation
L’usage du drapeau doit être validé par l’Assemblée Permanente (AP) pour les manifestations et événements nationaux.
¶ Article 1451.3 – Non-Utilisation
L’usage du drapeau ne doit pas être fait au côté de mouvement dont les valeurs ne sont pas compatibles avec celles de LA FÉDÉRATION SAPA, en cas de doute le Collège des Relations Publiques (CRP) doit être contacté.
¶ Article 1451.4 – Publicité
Il est recommandé lors de l’usage du drapeau de poster sur les réseaux sociaux des messages avec photos, mini-vidéo ou vidéo en direct.
¶ Article 1451.5 – Archivage des photos des évènements
Il est recommandé après l’usage du drapeau de mettre dans l’outil d’archivage la date, le lieu et quelques photos.
¶ TITRE 15 > DES INVESTITURES POLITIQUES
¶ CHAPITRE 15.1 – DE LA COMPÉTENCE D’INVESTIR ET DE SOUTENIR DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS
¶ SECTION 15.1.1 :
¶ Article 1511.1 –
L’assemblée Permanente (AP) et l’Assemblée Statutaire (AS) sont compétentes pour investir les personnes, membres SAPAthiques à certaines élections françaises (locales, départementales, régionales, nationales) et européennes, ainsi que d’exprimer des soutiens à d’autres candidats politiques.
¶ Article 1511.2 –
La compétence peut être déléguée par un vote de l’Assemblée Permanente (AP) ou de l’Assemblée Statutaire (AS) à un équipage événementiel pour la durée d’une élection. L’équipage en question doit être librement accessible à tout membre SAPAthique de l’association « LA FÉDÉRATION SAPA ».
¶ CHAPITRE 15.2 – DE L’INVESTITURE DES MEMBRES DE LA FÉDÉRATION SAPA
¶ SECTION 15.2.1 :
¶ Article 1521.1 –
Les membres souhaitant participer en tant que candidat à une élection doivent en faire la demande auprès de l’Assemblée Permanente (AP) ou de l’équipage délégataire, par les moyens mis à dispositions par LA FÉDÉRATION SAPA dans le cadre de cette élection (liste non-exhaustive) :
- Par mail
- Formulaire de candidature à une élection
- Proposition d’annonce de candidature sur le forum, etc.
Un membre SAPAthique doit être à jour de sa cotisation annuelle, au jour de la proposition de sa candidature.
¶ Article 1521.2 –
L’investiture est soumise à un vote au jugement majoritaire.
¶ Article 1521.3 –
L’investiture confère un droit d’usage du logo de LA FÉDÉRATION SAPA, du drapeau et le statut de porte-parole dans le cadre de l’élection : de la date d’investiture au lendemain de l’élection.
Au-delà il ne sera possible aux candidats d’avoir ce statut qu’uniquement pour des sollicitations concernant l’élection passée.
¶ Article 1521.4 –
L’investiture peut être retirée par une procédure accélérée si la situation l’exige.
¶ Article 1521.5 –
En cas de refus ou perte d’investiture, la personne est libre de concourir sans le soutien de LA FÉDÉRATION SAPA à l’élection pour laquelle il a candidaté.
Toutefois, l’association « LA FÉDÉRATION SAPA » peut être amenée à voter son exclusion sur proposition de dix membres SAPAthiques à jour de cotisation.
¶ CHAPITRE 15.3 – DE L’INVESTITURE DES PERSONNES NON-MEMBRES
¶ SECTION 15.3.1 : Ce chapitre ne comporte aucune disposition.
¶ Article 1531.1 –
¶ CHAPITRE 15.4 – DES SOUTIENS AUX CANDIDATURES EXTERNES
¶ SECTION 15.4.1 :
¶ Article 1541.1 –
LA FÉDÉRATION SAPA peut décider d’un soutien par un vote à la majorité absolue de soutenir des candidats extérieurs à l’association.
¶ Article 1541.2 –
En cas de soutien, LA FÉDÉRATION SAPA contacte le ou les personnes concernées pour leur indiquer le soutien et la possibilité de l’utiliser.
¶ Article 1541.3 –
Ce soutien confère le droit d’utiliser le logo de LA FÉDÉRATION SAPA dans la communication, avec la motion « avec le soutien de LA FÉDÉRATION SAPA » ou tout autre formulation au sens identique.
¶ Article 1541.4 –
Le soutien peut être retiré par une procédure accélérée si la situation l’exige.
¶
¶ TITRE 16 > DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE LA FÉDÉRATION SAPA
¶ CHAPITRE 16.1 – AUTRES FORMALITÉS
¶ SECTION 16.1.1 : Sur la responsabilité des membres, des sociétaires et des administrateurs.
¶ Article 1611.1 –
Aucun des membres de l’association « LA FÉDÉRATION SAPA » n’est personnellement responsable des engagements contractés par celle-ci. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
Seul le patrimoine de l’association répond des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres actifs ou membres des collèges de gouvernance puisse être personnellement tenu responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de la loi relative à la liquidation judiciaire des associations.
¶ SECTION 16.1.2 : Sur le pouvoir de LA FÉDÉRATION SAPA d’ester en justice, conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901
¶ Article 1612.1 – article 2-2 du Code de Procédure Pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du Code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits.
Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l‘accord doit être donné par son représentant légal.
Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article.
En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l‘accord de ses ayant-droits.
¶ Article 1612.2 – article 2-3 du Code de Procédure Pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense ou l’assistance de l’enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4,227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Toute association, inscrite auprès du ministère de la Justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, est recevable dans son action même si l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l’infraction mentionnée à l’article 227-23 du code pénal.
Il en est de même lorsqu’il est fait application des dispositions du second alinéa de l’article 222-22 et de l’article 227-27-1 dudit code.
Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article.
¶ Article 1612.3 – article 2-6 du Code de Procédure Pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime ou à la suite d’un harcèlement sexuel.
Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d’un harcèlement sexuel, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l’avis de cette dernière, celui du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal.
L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4,222-1 à 222-18, 225-4-13 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu’elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l’article 225-4-13 du code pénal sont commis au préjudice d’une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3 du même code, est connu de leur auteur, l’accord de la victime ou, le cas échéant, de son représentant légal n’est pas exigé.
L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’infraction prévue à l’article L. 4163-11 du code de la santé publique.
Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article.
En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits.
¶ Article 1612.4 – article 2-8 du Code de Procédure Pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu’elles sont commises en raison de l’état de santé, du handicap ou de l’âge de la victime. En outre, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l’association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l’intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l’abus de vulnérabilité, le bizutage, l’extorsion, l’escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévus par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-22 à 222-33-1,223-3 et 223-4,223-15-2,225-16-2,312-1 à 312-9,313-1 à 313-3,322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu’ils sont commis en raison de l’état de santé, du handicap ou de l’âge de la victime. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 162-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l’habitation, prévues et réprimées par l’article L. 183-4 du même code.
Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article.
¶ Article 1612.5 – article 2-10 du Code de Procédure Pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l’exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille ou contre l’habitat insalubre et l’hébergement incompatible avec la dignité humaine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2,225-14 et 432-7 du code pénal. Toutefois l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article.
¶ Article 1612.6 – article 2-17 du Code de Procédure Pénale
Toute association reconnue d’utilité publique ou agréée régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d’assister l’individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l’occasion d’actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d’un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions contre l’espèce humaine, d’atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d’atteinte aux libertés de la personne, d’atteinte à la dignité de la personne, d’atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d’atteintes aux biens prévus par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 223-15-3, 224-1 à 224-4, 225-4-13, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions d’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.
Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article.
Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées après avis du ministère public sont définies par décret en Conseil d’État.
¶ Article 1612.7 – article 2-22 du Code de Procédure Pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la lutte contre l’esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l’action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9,225-5 à 225-12-2,225-14-1 et 225-14-2 du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l’accord est donné par son représentant légal.
Si l’association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d’utilité publique, son action est recevable y compris sans l’accord de la victime.
Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article.
¶ Article 1612.8 – article 2-23 du Code de Procédure Pénale
Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :
- 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;
- 2° Les infractions de corruption et trafic d’influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
- 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
- 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.
Toute fondation reconnue d’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’association mentionnée au présent article.
¶ Article 1612.9 – article 2-24 du Code de Procédure Pénale
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l’assistance des étudiants et élèves d’établissements d’enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal.
Toutefois, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
¶ SECTION 16.1.3 : Déclaration et publication
¶ Article 1613.1 – Déclaration et publication
Les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur et requises par les règlements en vigueur, pour que la présente association puisse être dotée de la personnalité juridique devront être accomplies par un membre SAPAthique issu du SECRÉTARIAT SAPAthique et dûment habilité à cet effet.
Une personne du SECRÉTARIAT SAPAthique en exercice doit faire connaître dans les 3 mois, à la préfecture du département où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.
¶ SECTION 16.1.4 : Sur la dissolution et liquidation
¶ Article 1614.1 – En aucun cas, le boni de liquidation ne peut être partagé entre les membres
En cas de dissolution (volontaire, statutaire ou forcée) prononcé de « LA FÉDÉRATION SAPA », les membres de l’association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association, en dehors de la reprise éventuelle de leurs apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayants droit connus.
L’argent (actif net) éventuellement restant, sera obligatoirement attribué par l’Assemblée décidant de la dissolution, à une ou plusieurs associations analogues poursuivant des buts similaires et de statut équivalent (association avec une gouvernance collégiale), ou à une œuvre caritative ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique et qui sera désigné par l’Assemblée Statuaire, et ce conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
En cas de vente des biens, la somme d’argent engendrée, tout comme l’actif net subsistant, sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations qui seront désignées par l’assemblée générale.
L’assemblée décidant de la dissolution désignera un ou plusieurs liquidateurs qui auront les pouvoirs des plus étendus pour faire les opérations de liquidation : réaliser l’actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayants droit connus.
Si l’association a émis des obligations, elle est dissoute dans les conditions prévues aux articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions particulières de la loi du 1er juillet 1901.
¶ CHAPITRE 16.2 – GESTION DES BÉNÉVOLES
¶ SECTION 16.2.1 : Généralités sur les bénévoles
¶ Article 1621.1 -
Pour gérer les temps de participation des Bénévoles, LA FÉDÉRATION SAPA utilise la plateforme numérique BÉNÉVALIBRE.
La participation des Bénévoles est gratifiée par des points du programme de fidélisation
¶ Article 1621.2 – Les 4 niveaux de bénévolat
Niveau 1 > 1h = 1 point | Base |
Le niveau 1 est attribué pour les bénévoles non-membres et/ou les sympathisant·e·s SAPAthiques, les camarades.
Niveau 2 > 1h = 2 points | 1 point = 30 mins. |
Le niveau 2 est attribué pour les membres SAPAthiques.
Niveau 3 > 1h = 3 points | 1 point = 20 mins. |
Le niveau 3 est attribué pour les membres SAPAthiques dont la fonction est exclusivement dédiée aux tâches liées aux organes de gouvernance.
Niveau 4 > 1h = 4 points | 1 point = 15 mins. |
Le niveau 4 est attribué pour les prestataires contractualisés avec LA FÉDÉRATION SAPA : Avocats, thérapeutes, etc.
¶ CHAPITRE 16.3 – LES PARTENAIRES ET LES PRESTATAIRES
¶ SECTION 16.3.1 : Concernant les partenaires
¶ Article 16.3.1.1
¶ SECTION 16.3.2 : Concernant les prestataires
¶ Article 16.3.2.1
-
Contrats
-
un abattement tarifaire de 30 à 50 % par rapport au prix public pratiqué
-
Obligations pour les avocats
- d’accepter l’AJ lorsque le membre SAPAthique y a le droit
- De limiter le coût des prestations à hauteur de 1000 € TTC pour les membres SAPAthiques n’ayant pas le droit à l’AJ
- De limiter les frais de déplacement hors département à hauteur du forfait kilométrique
- De limiter les frais d’hébergement hors département à 100 € TTC par intervention.
¶
¶ ANNEXE A
¶ Article A.1
Calendrier des sessions de LA FÉDÉRATION SAPA sont communiquées aux membres sur les sites et plateforme numériques correspondants.
¶ ANNEXE B
¶ Article B.1 –
L’association « LA FÉDÉRATION SAPA » est abonné aux titres de presse et médias suivants :
- Le Média Social > https://www.lemediasocial.fr/
¶ ANNEXE C
¶ Article C.1 –
Sauf mention contraire, les œuvres réalisées pour et par l’association « LA FÉDÉRATION SAPA » sont sous licence libre :
