¶ SAPA > LES STATUTS SAPAthiques
¶ LES STATUTS DE LA FÉDÉRATION SAPA
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PRÉAMBULE…
LA FÉDÉRATION SAPA est une association qui a pour mission de mutualiser un espace d’accueil d’échange, d’activités et de valorisation de projets, en interconnectant la diversité des richesses humaines et locales, pour répondre :
- aux besoins des anciens et actuels Allocataires, Usagers, Bénéficiaires, Utilisateurs et autres Tributaires (AUBUT) du service public départementalisé de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et ;
- à la transformation des pratiques professionnelles de la Protection de l’Enfance.
Le Règlement Intérieur (RI) donne un cadre et complète les Statuts de LA FÉDÉRATION SAPA.
Tous les adhérents sont tenus d’avoir lu et adopté les Statuts (incluant le code de déontologie, le manifeste, les chartes), le Règlement Intérieur (RI) de l’association, lesquels s’appliquent à l’ensemble des membres de l’association.
La direction de l’association est collégiale.
Ce document est le fruit d’un travail collaboratif de plusieurs membres de LA FÉDÉRATION SAPA.
Mis en place par l’Assemblée Statuaire de janvier 2025
Mise à jour par l’Assemblée Statutaire de décembre 2025
- État d’avancement :
de 0% à 29 % | 
de 30% à 69% | 
de 70% à 100%
¶ TITRE 1 > LES DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
¶ CHAPITRE 1.1 – DÉCLARATION GÉNÉRALE : LA CONSTITUTION SAPAthique
¶ Article 1.1.1 – La Constitution
Sur la proposition de KH, LG, MLG, NF et FG, cinq personnes physiques en qualité de membres ;
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. L’association est une association collégiale.
L’association est régulièrement déclarée au Journal Officiel en date du jj mmm 2025 sous le numéro Wxxxxxxx et numéro de parution n°xxxxxx
¶ CHAPITRE 1.2 – DÉCLARATION GÉNÉRALE : LE CODE DE DÉONTOLOGIE SAPAthique
Définition : Code de Déontologie
https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_déontologie
¶ Article 1.2.1 – Qui sont les AUBUT de l’ASE pour devenir des membres SAPAthiques ?
Nous sommes des actuels et anciens Allocataires, Usagers, Bénéficiaires, Utilisateurs et autres Tributaires (AUBUT) du service public départementalisé de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE – articles L.221.1 et suivants du CASF) et formons l’association « LA FÉDÉRATION SAPA » dans le respect de la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901 pour une durée illimitée.
Nous, les AUBUT de l’ASE avons décidé de devenir membres SAPAthiques et militons dans le respect du Code de déontologie suivant :
¶ Article 1.2.2 – Les membres SAPAthiques sont libres
Nous chérissons la liberté, l’indépendance, l’autonomie et refusons toute forme d’obédience aveugle. Nous affirmons le droit à nous informer nous-mêmes, à disposer de notre corps et à choisir notre propre destin. Nous assumons la responsabilité qu’induit la liberté.
¶ Article 1.2.3 – Les membres SAPAthiques respectent la vie privée
Nous protégeons la vie privée. Nous combattons l’obsession croissante de surveillance car elle empêche le libre développement de l’individu. Une société libre et démocratique est impossible sans un espace de liberté hors surveillance.
¶ Article 1.2.4 – Les membres SAPAthiques ont l’esprit critique
Nous encourageons la créativité et la curiosité. Nous ne nous satisfaisons pas du statu quo. Nous défions les systèmes, traquons les failles et les corrigeons. Nous apprenons de nos erreurs.
¶ Article 1.2.5 – Les membres SAPAthiques sont environnementalistes
Nous luttons contre la destruction de l’environnement et toute forme de capitalisation des ressources. Nous militons pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose. Nous n’acceptons aucun brevet sur le vivant.
¶ Article 1.2.6 – Les membres SAPAthiques sont avides de connaissance
L’accès à l’information, à l’éducation et au savoir doit être illimité. Nous, soutenons la culture libre et le logiciel libre.
¶ Article 1.2.7 – Les membres SAPAthiques sont solidaires
Nous respectons la dignité humaine. Nous nous engageons pour une société solidaire défendant une conception de la politique faite d’objectivité et d’équité.
¶ Article 1.2.8 – Les membres SAPAthiques sont cosmopolites
Nous faisons partie d’un mouvement mondial. Nous nous appuyons sur l’opportunité qu’offre Internet de penser et d’agir par-delà les frontières.
¶ Article 1.2.9 – Les membres SAPAthiques sont équitables
Nous luttons pour l’égalité entre les personnes, sans considération de genre, de couleur de peau, d’âge, d’orientation sexuelle, de niveau d’études, de statut, d’origine ou de handicap. Nous militons pour la liberté de s’épanouir.
¶ Article 1.2.10 – Les membres SAPAthiques rassemblent
Nous ne prétendons pas avoir la solution à tous les problèmes. Nous pensons que réfléchir collectivement est nécessaire, nous invitons donc tout le monde à s’engager politiquement, à contribuer à partir de ses connaissances, expériences et perspectives. Nous saluons les contributions qui sortent des sentiers battus.
¶ Article 1.2.11 – Les membres SAPAthiques relient
Nous constatons que tant les bonheurs individuels que communs se fondent sur les liens que nous tissons avec nous-mêmes, les autres, la société, la nature et le monde. Par la numérisation et Internet, la moitié de la population mondiale est connectée en un réseau horizontal et décentralisé. Cette conscience collective transforme le monde.
¶ Article 1.2.12 – Les membres SAPAthiques font confiance
Nous avons confiance en nous et osons faire confiance aux autres. Nous croyons en la collaboration et contribuons aux communs ainsi qu’aux projets collectifs. Nous portons un regard bienveillant sur la vie en communauté.
¶ Article 1.2.13 – Les membres SAPAthiques font preuve d’audace
Nous n’attendons pas que des solutions viennent à nous mais nous organisons par nous-mêmes pour répondre aux problèmes que nous rencontrons. Nous croyons en la force des mouvements collaboratifs et horizontaux.
¶ Article 1.2.14 – Les membres SAPAthiques sont hétéroclites
Nous voulons apprendre de nos différences pour progresser et dépasser la notion de polarité. Nous ne croyons pas au traditionnel bipartisme, ni à la bipolarité partisane.
¶ Article 1.2.15 – Les membres SAPAthiques sont là
Nous sommes là, dans la vie réelle. Internet est seulement un de nos outils de communication.
Pour lire l’intégralité du Code de déontologie SAPAthique
https://wiki.sapathique.fr/fr/documentation/code-de-deontologie
¶ CHAPITRE 1.3 – DÉCLARATION GÉNÉRALE : LE MANIFESTE SAPAthique
¶ Article 1.3.0 – Introduction du Manifeste SAPAthique
L’observation et l’analyse de la dynamique de LA FÉDÉRATION SAPA ne peuvent contribuer seules à l’amélioration des conditions de vie des membres SAPAthiques et au dépassement de la problématique des placements abusifs.
Il semble nécessaire de poser des briques méthodologiques et de proposer des outils permettant de faciliter le passage de l’intention à la concrétisation.
Un simple mode d’emploi contre les placements abusifs ne pourrait être suffisamment complet, car il faudrait en créer un par individu, par structure et par territoire tant le sujet est complexe, transversal et multi-culturel. Chaque département ayant son propre programme politique concernant la Protection de l’Enfance. Programme permettant la budgétisation du service public de l’Aide Sociale à l’Enfance, le financement des structures, d’associations, etc.
L’enjeu du MANIFESTE SAPAthique pour LA FÉDÉRATION SAPA est donc de définir et de permettre au plus grand nombre de membres SAPAthiques de s’approprier les modèles, les codes, les chartes, l’organisation, les fonctionnements, les outils, etc.
Au travers de son MANIFESTE SAPAthique, l’enjeu sociétal de LA FÉDÉRATION SAPA est aussi d’apporter une lecture politique à une dynamique systémique concernant les dysfonctionnements et défaillances du service public de la protection de l’enfance, et en particulier de l’ASE qui se veut être un service public inter-institutionnel placé sous la compétence des départements et la responsabilité exclusive des présidents départementaux.
¶ Article 1.3.1 – LA FÉDÉRATION SAPA et ses antennes départementales
¶ Article 1.3.2 – Espace réel avant l’espace numérique
¶ Article 1.3.3 – Travail individuel et collectif
¶ Article 1.3.4 – Organisation
¶ Article 1.3.5 – Langage
¶ Article 1.3.6 – Numérique libre ou open-source
¶ Article 1.3.7 – Gouvernance
¶ Article 1.3.8 – Services
¶ Article 1.3.9 – Financements et modèle économique de LA FÉDÉRATION SAPA
¶ Article 1.3.10 – Prospective
Pour lire l’intégralité du MANIFESTE SAPAthique
https://wiki.sapathique.fr/fr/documentation/manifeste
¶ CHAPITRE 1.4 – DÉCLARATION GÉNÉRALE : LA CHARTE DE MODÉRATION SAPAthique
Charte de modération des espaces gérés par LA FÉDÉRATION SAPA.
¶ Article 1.4.1 – Le champ d’application
¶ Article 1.4.2 – Le cadre légal
¶ Article 1.4.3 – Autres comportements modérés
¶ Article 1.4.4 – Les personnes ne sont pas leurs comportements
¶ Article 1.4.5 – Les outils à votre disposition
¶ Article 1.4.6 – Actions de modération
¶ Article 1.4.7 – En cas de désaccord
¶ Article 1.4.8 – Évolution de la Charte
Pour lire l’intégralité de LA CHARTE DE MODÉRATION SAPAthique
https://wiki.sapathique.fr/fr/documentation/charte-moderation
¶ TITRE 2 > IDENTITÉ, OBJECTIFS ET MOYENS D’ACTION
¶ Article 2.1 – La Dénomination
La dénomination de l’association est : LA FÉDÉRATION SAPA
Ci-après dénommée « l’association ».
¶ Article 2.2 – Propriété du titre
L’association est propriétaire du/des titre·s : « LA FÉDÉRATION SAPA ».
Ce titre ne peut être utilisé par des tiers qu’après accord écrit du SECRÉTARIAT SAPAthique.
L’ensemble de ces éléments et des statuts ci-après ont été déposés et appartiennent à l’association.
Tout autre personne utilisant les éléments distinctifs de l’association, soit en se faisant passer pour elle, soit en laissant croire qu’il puisse s’agir d’elle, sans autorisation expresse de l’association engage sa propre responsabilité individuelle tant en procédure civile qu’en procédure pénale.
¶ Article 2.3 – L’hymne de l’association
L’association s’est dotée d’un hymne : « L’Estaca » composée par le chanteur Lluís Llach en 1968, traduite, adaptée et interprétée en français par Marc ROBINE sous le titre « Le Pieu » en 1999.
https://www.youtube.com/watch?v=XEzwbuPaM4Q
https://fr.wikipedia.org/wiki/L'Estaca
Composée durant la dictature du général Franco en Espagne, c’est un cri à l’unité d’action pour se libérer de l’oppression, pour atteindre la liberté. D’abord symbole de la lutte contre l’oppression franquiste en Catalogne, elle est devenue un symbole de la lutte pour la liberté.
¶ Article 2.4 – La durée
La durée de l’association est illimitée ; sauf cas de dissolution prévue par les présents Statuts et le Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 2.5 – Le siège social
Le siège social est fixé dans le département des LANDES (40) sis :
Ce siège peut être maintenu ou transféré à toute autre adresse, sous réserve de rester dans le ressort du même département, et dans l’intérêt de l’association, sur décision unanime des membres du « SECRÉTARIAT SAPAthique » ; la ratification par le « SECRÉTARIAT SAPAthique » sera nécessaire.
¶ Article 2.6 – L’objet
Nous sommes des actuels et anciens Allocataires, Usagers, Bénéficiaires, Utilisateurs et autres Tributaires ( = AUBUT ) du service public départementalisé de l’Aide Sociale à l’Enfance ( ASE – articles L.221.1 et suivants du CASF ) et formons l’association « LA FÉDÉRATION SAPA ».
L’association est le groupement des Allocataires, Usagers, Bénéficiaires, Utilisateurs et autres Tributaires ( = AUBUT ) du service public de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui sont membres des collectifs départementaux : les collectifs SAPA départementaux étant des antennes locales de LA FÉDÉRATION SAPA.
Nous participons à l’expérimentation sociale de l’ASE d’un « Social Serious Game First Person Massively Multi-Player Role-Playing Game en mode Escape Game Coopératif » .
L’objectif de cette association est d’apporter un soutien et un accompagnement aux parents dont les enfants sont (ont été) placés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) en les aidant dans leurs démarches et en les informant sur leurs droits et devoirs par le biais de services avec ou sans prestataires extérieurs à l’association.
En particulier, l’association LA FÉDÉRATION SAPA a pour but de poursuivre 5 axes de développement (piliers) :
- Participation à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) : Solidarité contre l’Exclusion.
- Éducation Populaire : formations, ateliers pédagogiques, libre échange de connaissance, partage des savoirs, etc.
- Santé : soins, thérapies, ateliers de bien-être, etc.
- Juridique : Recherches de solutions légales à la problématique des placements abusifs, etc.
- Communication : Orale, écrite, gestuelle, posture, …
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, médiatiques, éditoriales, artistiques, sportives, culturelles ou associatives, se rattachant aux objets sus-indiqués ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par l’association, son extension ou son développement.
Elle vise également à aider les jeunes placés sortis du dispositif sans aucun accompagnement à se préparer pour leur avenir.
Enfin, LA FÉDÉRATION SAPA encourage les relations au sein des familles et avec les référents des services de protection de l’enfance.
LA FÉDÉRATION SAPA a pour but de soutenir, promouvoir et aider à une meilleure protection de l’enfant, notamment contre les violences, le harcèlement, les attouchements, les agressions sexuelles, les viols et toute autre forme de maltraitance.
l’association a pour but :
-
d’encourager concrètement les activités locales allant dans le sens du développement social, de la solidarité, de la valorisation des individus, de la protection de l’enfance.
-
de se faire porte-voix des initiatives économiques, sociales ou culturelles,
-
d’être un laboratoire d’idées collaboratif pour vivifier le tissu social local,
-
de favoriser le développement et l’entretien des liens parentaux par la pratique d’activités ludiques, éducatives, thérapeutiques, et économico-pédagogiques, à travers un jeu social grandeur nature massivement multi-joueurs et d’événements socio-culturels associés et à s’exprimer sur les grandes thématiques liées au placement des enfants.
Cette association a pour buts :
– Valoriser les actions, et initiatives respectueuses de l’humain et de la nature auprès du grand public et les rendre accessibles au grand public.
– Provoquer le questionnement face aux conséquences environnementales, sociales et économiques de nos pratiques quotidiennes et proposer des solutions concrètes par le partage d’expériences (discussions , ateliers pratique…) et la mise à disposition d’informations.
– Lutter contre l’uniformisation de la pensée en favorisant la confrontation de différentes opinions et modes de vies.
– Favoriser des échanges de savoirs faire traditionnels et/ou alternatifs allant dans le sens d’une autonomie face à la société de consommation.
– Promouvoir différentes sources d’informations critiques de la société marchande auprès du grand public.
– Créer du lien entre les personnes physiques ou morales intéressées, allant dans le sens de nos objectifs.
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¶ Article 2.7 – Les moyens d’action
L’association assure la gestion et le contrôle de son patrimoine, des biens qui lui sont confiés, et de l’ensemble de ses activités. Afin d’atteindre ses différents objectifs, l’association se propose de se développer en différents moyens d’actions.
Les moyens d’action de l’association sont :
- Des manifestations publiques, des rencontres publiques (permanences)
- La publication d’un journal, la diffusion d’émissions radiophoniques.
- Des expositions, conférences, colloques, et interventions publiques.
- Un site d’information Internet, forum publique virtuel, mailing liste, messageries, etc.
L’association est force de propositions et peut agir en partenariat notamment avec les collectivités territoriales, les organisations socio-professionnelles, ou tout autre organisme à but non lucratif.
Pour atteindre ses buts, l’association fait aussi appel à des bénévoles et le cas échéant des volontaires dans le cadre d’un service civique.
En outre, l’association peut employer du personnel et s’engage dans ce cadre à respecter les législations en vigueur.
¶ TITRE 3 > COMPOSITION ET ADMISSION DES ADHÉRENTS
¶ Article 3.1 – La composition
L’association LA FÉDÉRATION SAPA se compose de membres, sympathisant·e·s, donateurs et donatrices, et camarades.
Peut-être membre ou Sympathisant·e SAPAthique, toute personne physique :
- Étant des actuels ou anciens Allocataires, Usagers, Bénéficiaires, Utilisateurs et autres Tributaires (AUBUT) du service public départementalisé de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE – articles L.221.1 et suivants du CASF) ;
- Qui partage nos valeurs et souhaite s’investir dans nos objectifs, recherches, travaux, antennes locales, groupes, équipages, peut adhérer à l’association.
Pour faire partie de l’association :
- Adhérer à ses objectifs et en respecter les présents statuts, son Règlement Intérieur (RI), ses organes de gouvernance, ses Codes d’Organisation et de Fonctionnement (COF), son code de déontologie, son manifeste et les différentes chartes internes.
- Être coopté par au moins trois (3) des membres SAPAthiques, si le groupe SAPA départemental n’est pas encore validé par LA FÉDÉRATION SAPA.
- Être parrainé par au moins trois (3) des membres SAPAthiques du département concerné si le groupe SAPA départemental est déjà officialisé par LA FÉDÉRATION SAPA.
- Participer au processus d’intégration de LA FÉDÉRATION SAPA.
- Remplir le formulaire d’adhésion.
- Payer sa cotisation annuelle (=membre) et/ou trimestrielle (=sympathisant).
Le SECRÉTARIAT SAPAthique peut éventuellement s’opposer à l’adhésion, si l’adhésion à un autre parti politique est contraire aux valeurs de LA FÉDÉRATION SAPA.
¶ Article 3.2 – De la qualité des « membres SAPAthiques » (l’admission et les conditions d’adhésion)
Est « ==membre SAPAthique== » de LA FÉDÉRATION SAPA, toute personne physique inscrite sur le registre dédié.
Est ==membre SAPAthique== de LA FÉDÉRATION SAPA, toute personne physique ayant réglé sa cotisation annuelle, telle que fixée dans le Règlement Intérieur (RI), et rattachée à une antenne départementale (= Équipage Géographique) de l’association par cooptation ou parrainage de 3 autres membres SAPAthiques du département concerné.
En cas de refus, le collectif SAPA départemental n’a pas à faire connaître le motif de sa décision.
LA FÉDÉRATION SAPA ne décide pas du parrainage d’un membre, au nom, ni à la place, de l’antenne départementale (Collectif SAPA xx).
Le/la postulant·e non-parrainé·e peut toutefois tenter de s’intégrer à un autre collectif départemental SAPA limitrophe à son département d’origine.
Nul ne peut être membre de LA FÉDÉRATION SAPA sans être rattaché à un collectif SAPA départemental (antenne locale de l’association comportant à minima 3 membres). Il ne peut y avoir de membre ou sympathisant se prétendant « électron libre ».
Seuls les membres SAPAthiques à jour de cotisation annuelle peuvent parrainer ou coopter un postulant annuel ou trimestriel.
Pour finaliser l’adhésion à l’association, l’intéressé·e doit remplir les formalités administratives nécessaires à son adhésion (fiche d’adhésion, règlement de la cotisation, etc.) auprès de l’association « LA FÉDÉRATION SAPA ». Une fois validée, l’adhésion est effective dès le premier jour du mois suivant m1.
Le montant de la cotisation est précisé dans Règlement Intérieur (RI), il est variable selon la fidélisation annuelle des membres.
En contrepartie, le membre adhérant est couvert par l’assurance en responsabilité civile de l’association lors des manifestations, événements et activités, organisées par LA FÉDÉRATION SAPA ou ses antennes départementales (=Collectif SAPA xx).
Le membre SAPAthique bénéficie aussi des services de l’association développés par le programme SAPAthique du Règlement Intérieur (RI), et d’un système de points de fidélisation, ainsi qu’un système de points pour certaines actions de bénévolat.
La ré-adhésion est reconduite tacitement dès lors qu’un paiement ou un prélèvement intervient un mois avant le dernier mois de l’adhésion en cours ( = m11 ).
Chaque membre prend l’engagement de s’acquitter de sa cotisation annuelle ainsi que respecter les présents Statuts et le Règlement Intérieur (RI) qui lui seront communiqués à son entrée dans l’association.
Toute cotisation versée ne sera pas remboursée, sauf en cas de refus d’adhésion exprimé par le collectif départemental concerné. Dans ce cas, le remboursement se fait au pro-rata de l’année écoulé et selon les modalités prévues au Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 3.3 – La perte de la qualité de membre / les radiations
La qualité de membre SAPAthique se perd par :
- a) La démission : Les membres SAPAthique peuvent démissionner à tout moment, par écrit, selon les modalités précisées dans le Règlement Intérieur (RI).
- b) Radiation : par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours.
- c) L’exclusion : par le TRIBUNAL SAPAthique qui a la faculté de prononcer l’exclusion d’un membre (personne physique) pour infraction aux présents statuts, et/ou non-respect du Règlement Intérieur (RI), et/ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association. Exemples de motifs graves :
- mise en danger d’un·e membre de l’association ;
- mise en danger du projet associatif ;
- non respect des Statuts, du Règlement Intérieur (RI), du code de déontologie SAPAthique, du manifeste SAPAthique, des chartes et tout autre Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF)
- liste non exhaustive…
- d) La révocation : À la demande de 10 membres SAPAthique (à jour de cotisation) auprès du SECRÉTARIAT SAPAthique, selon les modalités précisées dans le Règlement Intérieur (RI).
- e) Le décès du membre adhérent (personne physique) ou la dissolution de l’association (personne moral).
¶ Article 3.4 – De la qualité des « sympathisant·e·s SAPAthique »
Est « ==sympathisant·e SAPAthique== » de LA FÉDÉRATION SAPA, toute personne physique inscrite sur le registre dédié.
La cotisation est trimestrielle, son montant est fixé dans le Règlement Intérieur (RI). Chaque sympathisant SAPAthique prend l’engagement de s’acquitter de sa cotisation trimestrielle ainsi que respecter les présents Statuts et le Règlement Intérieur (RI) qui lui seront communiqués à son entrée dans l’association.
Les sympathisant·e·s sont rattaché·e·s à une antenne locale : collectif départemental SAPA xx.
Ce rôle ne confère pas le droit de vote et donne un accès limité aux infrastructures de LA FÉDÉRATION SAPA, accès identique à celui d’une personne non identifiée sur les outils de l’association.
Les droits de ce rôle sont restreints aux limites posées par le Règlement Intérieur (RI).
En contrepartie, le sympathisant SAPAthique est couvert par l’assurance en responsabilité civile de l’association lors des manifestations, événements et activités, organisées par la FÉDÉRATION SAPA ou ses antennes départementales SAPA xx.
Le sympathisant SAPAthique bénéficie aussi des services de l’association développés par le programme SAPAthique du Règlement Intérieur (RI) pendant les 3 mois de son adhésion.
Le sympathisant SAPAthique ne bénéficie pas du système de points de fidélisation. Cependant, il peut participer au programme de bénévolat de niveau 1.
¶ Article 3.5 – De la qualité des « donateurs / donatrices SAPAthiques »
Est « ==donateur / donatrice SAPAthique== » de LA FÉDÉRATION SAPA, toute personne physique inscrite sur le registre dédié.
Ce rôle ne donne pas lieu au paiement d’une cotisation annuelle, mais au paiement contributif d’un don ou d’un service rendu à l’association
Les donateurs et/ou donatrices ne sont pas nécessairement rattachés à une antenne locale : collectif départemental SAPA xx.
Ce rôle ne confère pas le droit de vote et donne un accès limité aux infrastructures de LA FÉDÉRATION SAPA, accès identique à celui d’une personne non identifiée sur les outils de l’association.
Les droits de ce rôle sont restreints aux limites posées par le Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 3.6 – De la qualité des « Camarades SAPAthiques »
Est « ==Camarade SAPAthique== » de LA FÉDÉRATION SAPA, toute personne physique inscrite sur le registre dédié.
Ce rôle ne donne pas lieu au paiement d’une cotisation, ne confère pas le droit de vote et donne un accès limité aux infrastructures de l’association, accès identique à celui d’une personne non-identifiée sur les outils de l’association.
Les droits de ce rôle sont restreints aux limites posées par le Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 3.7 – De la perte du rôle de sympathisant, de donateur ou de camarade de LA FÉDÉRATION SAPA
La qualité de « Sympathisant·e SAPAthique » ou de « donateur / donatrice SAPAthique » ou de « camarade SAPAthique » de LA FÉDÉRATION SAPA se perd :
- Par démission ;
- Par radiation par le non-paiement de la cotisation trimestrielle pour les « Sympathisant·e SAPAthique »
- Par exclusion, après décision du Collège de Vie Interne (CVI).
- La révocation, selon les modalités précisées dans le Règlement Intérieur (RI).
- Par décès ;
¶ TITRE 4 > Les antennes départementales, Équipages, Collèges, et Commissions
¶ Article 4.1 – La formation
L’association est formée par des adhérents (à jour de cotisation) lesquels constituent des antennes départementales (collectifs SAPA xx), Équipages thématiques/Projets, Collèges de Gouvernance (CG) et Commissions Collégiales (CC) associées, qui se forment dans les conditions prévues par les présents Statuts et le Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 4.2 – Les Équipages
Le champ d’action d’un équipage peut être :
- Géographique = antenne locale (Collectif départemental SAPA xx) ;
- Thématique = groupe / atelier ;
- Projet / Bulles = principalement des événements ponctuels ou récurrents.
Aucun équipage ne pourra avoir un champ d’action identique à un autre équipage.
¶ Article 4.3 – Interdiction à la double appartenance
Les adhérent·e·s ne peuvent être inscrits simultanément dans :
- 2 antennes départementales (collectifs SAPA xx) ;
- 3/5 des 5 Collèges de Gouvernance (CVI, CAP, CTC, CRS et CRP)
Les adhérents peuvent toutefois être inscrits dans plusieurs équipages thématiques (groupes / ateliers) et/ou projets (bulles) à la fois.
¶ Article 4.4 – Les antennes départementales : Collectif SAPA xx
Le champ d’intervention géographique d’une antenne est départemental : collectif SAPA xx où xx est le numéro du département concerné.
Il ne peut y avoir deux antennes géographiques pour un même département : les collectifs SAPA étant départementalisés : 1 département = 1 Équipage géographique.
Les antennes départementales (collectif SAPA xx) sont formées par un minimum de 3 membres du même département et doivent être approuvées par le SECRÉTARIAT SAPAthique selon les conditions prévues aux présents Statuts et Règlement Intérieur (RI).
Lors de sa création, chaque équipage doit présenter un Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF), conformément au TITRE 11 des présents Statuts.
¶ Article 4.6 – Formation des Équipages thématiques (groupes) et/ou projets (bulles)
Les membres peuvent être inscrits dans plusieurs équipages thématiques (groupes / ateliers) et/ou projets (bulles) à la fois ; à l’inverse des équipages géographiques (=antenne départementale).
Les équipages sont formés de base pour un an.
Ce délai peut être renouvelé si l’équipage dépose son Rapport d’Organisation et de Fonctionnement (ROF) à l’Ordre du Jour (OdJ) de l’Assemblée Permanente (AP) avant la fin de son mois anniversaire et que l’Assemblée Permanente (AP) l’approuve.
Dans le cas où l’Assemblée Permanente (AP) ne se réunirait pas lors du mois anniversaire, le renouvellement peut être demandé lors de la session suivante la plus proche.
Les membres fondateurs de l’équipage peuvent décider que l’équipage aura une période d’activité inférieure à un an (cf. Article 4.7). Dans ce cas, à la date fixée par le Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF), l’équipage sera automatiquement dissout ou dormant (=mise en sommeil).
¶ Article 4.7 – Les Équipages à courte durée
Les Équipages formés pour une durée inférieure à un an peuvent être dissous avant leur terme. Cette décision devra être prise à la majorité des membres dudit équipage.
Si l’équipage est créé avec une durée inférieure à un an, il devra présenter à l’Assemblée Permanente (AP) un rapport à l’échéance de sa période d’activité.
La personne qui occupe un rôle principal (Référent ou Capitaine) de l’équipage informe le Collège de Vie Interne (CVI) de la dissolution dans un délai d’une semaine maximum après la tenue du vote.
La dissolution entraîne la perte de la capacité de l’équipage à percevoir des fonds pour ses projets. Il en est de même si l’équipage est « dormant » (=moins de 3 membres).
¶ Article 4.8 – Dissolution d’un Équipage
Un équipage devient un Équipage « dormant » :
- Lorsque le nombre de ses membres est inférieur à 3 membres à jour de cotisation.
- Un équipage dormant ne peut percevoir des fonds pour ses projets.
Un équipage est automatiquement dissout :
- À l’échéance de la période d’activité prévue par son Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF) ;
- Faute de présentation d’un rapport annuel à l’Assemblée Permanente (AP) ;
- Faute d’approbation du rapport annuel par l’Assemblée Permanente (AP) ;
- Après décision motivée du Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) approuvée par l’Assemblée Permanente (AP), lorsque l’Équipage a commis une faute grave ou violé les Statuts et/ou le Règlement Intérieur (RI) de manière intentionnelle ou répétée. Les membres de l’équipage peuvent faire l’objet de sanctions individuelles.
La dissolution entraîne la perte de la capacité de l’équipage à percevoir des fonds pour ses projets.
¶ Article 4.9 – Réaffectation des fonds après la dissolution d’un équipage
À la dissolution de l’équipage, les fonds éventuellement accordés et non-utilisés sont rapportés à la trésorerie générale de l’association.
¶ Article 4.10 – À propos du rôle de Capitaine d’Équipage
Les Capitaines d’Équipage font en sorte que les réunions se passent bien. Ils veillent à ce qu’elles soient organisées et efficaces. Ils font respecter l’Ordre du Jour (OdJ) des réunions, réorientent les discussions lorsque celles-ci dévient du sujet initial ou ne concernent pas l’ensemble des participants.
Les Capitaines d’Équipage assurent le bon déroulement des réunions en gérant les échanges : qu’ils soient équilibrés et bienveillants. Ils créent un cadre sécurisant favorisant l’expression de chacun. Ils interviennent dès les premiers signaux révélateurs de tensions plus ou moins latentes dans le but d’apaiser l’ambiance.
Les Capitaines d’Équipage sont les gardiens de la montre : ils contrôlent que l’heure de fin de réunion soit compatible avec le nombre de sujets restants et en informent les participants. Ils doivent former des ponts entre les participants, les idées, les projets, générer des synergies et favoriser l’intelligence collective.
Les Capitaines d’Équipage peuvent s’être renseignés sur des outils de facilitation et les proposer au début (exemple : la météo émotionnelle du jour, l’arbre à personnage, etc.) ou au cours de la réunion (exemple : bâton de parole, reformuler, questionner, etc).
Les Capitaines d’Équipage sont choisis par l’ensemble des participants d’un Équipage concerné, par désignation majoritaire. Ils peuvent refuser de prendre ce rôle sans justification. Ce rôle peut être repris ou cédé à tout moment, si l’implication de la personne dans une discussion est incompatible avec le rôle. Dans ce cas, un nouveau Capitaine est choisi par l’Équipage.
Les Capitaines d’Équipage ne sont pas nécessairement les portes-paroles ni les candidats de LA FÉDÉRATION SAPA (même localement).
¶ TITRE 5 > LES ASSEMBLÉES
¶ CHAPITRE 5.1 – L’ASSEMBLÉE PERMANENTE (AP)
¶ Article 5.1.1
L’Assemblée Permanente (AP) est le regroupement de la totalité des membres à jour de leur cotisation annuelle, elle se tient dans la régularité prévue au Règlement Intérieur (RI).
L’Assemblée Permanente (AP) est compétente pour approuver :
- Le Budget Prévisionnel Annuel (BPA) ;
- Les objectifs annuels pour le SECRÉTARIAT SAPAthique, les Collèges de Gouvernance et les Équipages ;
- Les budgets annuels ou ponctuels du SECRÉTARIAT SAPAthique, des Collèges de Gouvernance et des Équipages ;
- La création des Équipages et leur reconduction à l’échéance de leur période d’activité ;
- Les rapports d’Organisation et de Fonctionnement (ROF) des Équipages ;
- Les nominations faites par parrainage ou cooptation ;
- Les propositions de continuité des projets ;
- Les propositions de nouveaux Équipages ;
- Les investitures de candidatures s’il y a lieu (Porte-Paroles, Modérateurs, etc.) ;
- Les propositions de modification du Règlement Intérieur (RI) ;
- L’Ordre du Jour (OdJ) de l’Assemblée Statutaire (AS) ;
- Les sanctions prises par le TRIBUNAL SAPAthique ;
- Les demandes de révocation auprès du SECRÉTARIAT SAPAthique ;
- Toutes décisions ne relevant pas de la compétence d’un autre organe interne.
¶ Article 5.1.2
Les modalités d’organisation, de procédure et de vote sont précisées au Règlement Intérieur (RI).
- La majorité relative / simple :
- La majorité absolue :
- La majorité qualifiée :
- La méthode Borda :
- Le jugement majoritaire :
- Le vote quadratique :
) : Par principe et de manière générale, une proposition nécessite ( exemple ) :
- Un minimum de 15 votes favorables (OUI) pour être valablement adoptée.
- De plus, chaque vote défavorable (NON) nécessite 5 votes favorables (OUI) supplémentaires pour compenser.
- Formule = 15Y + ( 5Y * X ) où Y = un vote favorable et X = un vote de rejet
Nous considérons le vote tel un arbitrage démocratique, faute d’aboutir à un consensus généralisé.
En ce sens, est démocratique une communauté collective qui se reconnaît parfois diviser individuellement, c.à.d. une communauté ou une collectivité traversée par les contradictions d’intérêts individualistes de ses membres, mais qui associe, à parts égales, chaque membre dans l’expression de ses divergences ou oppositions, et analyse les délibérations de ses contradictions dans le but d’arriver à un arbitrage accepté par le plus grand nombre de ses membres au sein de la communauté.
¶ Article 5.1.3
L’Assemblée Permanente (AP) est convoquée par la publication du calendrier des sessions.
¶ Article 5.1.4
L’Ordre du Jour (OdJ) est établi par le SECRÉTARIAT SAPAthique en relation avec les Collèges de Gouvernance (CG), les Équipages et les membres SAPAthiques.
¶ CHAPITRE 5.2 – L’ASSEMBLÉE STATUAIRE (AS)
¶ Article 5.2.1
L’Assemblée Statutaire (AS) se tient une fois par an.
Elle est la dernière assemblée du calendrier des sessions.
¶ Article 5.2.2
L’Assemblée Statutaire (AS) est compétente pour :
- Approuver le rapport d’activités et financier du SECRÉTARIAT SAPAthique ;
- Modifier les statuts ;
- Élire les membres des Collèges et valider les cooptations/parrainages ;
- Voter le calendrier des sessions des Assemblées Statutaire (AS) et Permanentes (AP) ;
- Traiter les propositions urgentes nécessitant un vote avant la session suivante de l’Assemblée Permanente (AP).
¶ Article 5.2.3
Les modalités, d’organisation, de procédure et de vote sont précisées au Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 5.2.4
L’Assemblée Statutaire (AS) est convoquée par la publication du calendrier des sessions.
¶ Article 5.2.5
L’Ordre du Jour (OdJ) est établi par l’Assemblée Permanente (AP).
¶ Article 5.2.6
Si nécessaire, l’Assemblée Permanente (AP) peut transformer une de ses sessions en Assemblée Statutaire (AS) en modifiant le calendrier des sessions.
¶ TITRE 6 > LES ORGANES COLLÉGIAUX CHARGÉS DE LA GOUVERNANCE
¶ CHAPITRE 6.1 – GÉNÉRALITÉS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE GOUVERNANCE
¶ Article 6.1.1 – Des Collèges de Gouvernance SAPAthique
LA FÉDÉRATION SAPA est composée de cinq (5) Collèges de Gouvernance (CG) :
- Le Collège de Vie Interne (CVI)
- Le Collège d’Accompagnement des Projets (CAP)
- Le Collège de Trésorerie et de Comptabilité (CTC)
- Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS)
- Le Collège des Relations Publiques (CRP)
Chaque Collège de Gouvernance (CG) est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9 membres.
À ces 5 Collèges de gouvernance s’ajoutent des formations spéciales :
- Le SECRÉTARIAT SAPAthique
- Le TRIBUNAL SAPAthique
- La COMMISSION Technique SAPAthique
- La COMMISSION Internationale SAPAthique
- La COMMISSION de Communication SAPAthique
- Des Porte-Paroles
- La COMMISSION VITALE des Modérateurs / Modératrices
Chaque formation spéciale est composée au minimum de 3 membres et au maximum de 9 membres.
¶ Article 6.1.2 – La composition des Collèges de Gouvernance (CG)
Les candidatures à un Collège de Gouvernance (CG) doivent prendre la forme d’une profession de foi développée.
Les membres des Collèges de Gouvernance (CG) sont élus par l’Assemblée Statutaire (AS) par la méthode du jugement majoritaire pour une durée de deux ans.
Si un Collège est composé de moins de 3 membres ou que le Collège en fait la demande au SECRÉTARIAT SAPAthique, l’Assemblée Permanente (AP) est compétente pour élire des nouveaux membres qui seront élus jusqu’à la prochaine Assemblée Statutaire (AS).
Lorsque le nombre de membre de l’association est suffisant pour compléter chaque Collège à minima (=3 membres x 5 collèges =15 membres), alors nul ne peut être membre de deux Collèges simultanément.
¶ Article 6.1.3 – La désignation des délégué·e·s au SECRÉTARIAT SAPAthique
Chaque Collège désigne ou élit par consensus interne (selon son COF) une ou deux personnes déléguées du Collège parmi ses membres.
Elles forment le SECRÉTARIAT SAPAthique.
¶ Article 6.1.4 – Les modalités de saisine des différents Collèges
Chaque Collège doit avoir un Code d’Organisation de Fonctionnement (COF) qui contient au minimum le ou les procédures de saisine de celui-ci par les membres de LA FÉDÉRATION SAPA.
¶ Article 6.1.5 – Validation des Objectifs Collégiaux
Dans les deux sessions d’Assemblée Permanente (AP) suivants l’Assemblée Statutaire (AS), chaque Collège fait approuver ses objectifs par l’Assemblée Permanente (AP) jusqu’à l’Assemblée Statutaire (AS) suivante.
La forme de cette proposition est précisée au Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 6.1.6 – Création d’une Commission par Collège
Les Collèges peuvent être dotés de compétences secondaires.
Les compétences secondaires doivent être inscrites au Règlement Intérieur (RI).
Chaque Collège peut éventuellement déléguer une partie de ses missions à un équipage spécifique : une Commission.
Le recrutement des membres d’une Commission se fait par cooptation des membres du Collège ou de la Commission spécifiquement constituée.
L’Assemblée Permanente (AP) doit approuver la nomination des membres d’une Commission.
Les Porte-Paroles, élus au jugement majoritaire par l’Assemblée Permanente (AP), sont automatiquement membres de la Commission gérée par le Collège des Relations Publiques (CRP).
Les modérateurs, élus au jugement majoritaire par l’Assemblée Permanente (AP), sont automatiquement membres de la Commission Vitale (CV) gérée par le Collège de Vie Interne (CVI).
¶ Article 6.1.7 – Validation des actions d’une Commission par son Collège
L’ensemble des projets et actions d’une Commission doit être validé au préalable par le Collège dont elle dépend, et si cela n’est pas possible, documenté pour information au Collège, qui est libre d’annuler ou de modifier l’action.
¶ Article 6.1.8 – Sur la Perte d’être membre d’une Commission
La qualité de membre de la Commission se perd par :
- Perte de la qualité de membre de l’association (exclusion, radiation, ou révocation) ;
- Démission adressée au Collège en charge de cette Commission spécifique ;
- Absence répétée constatée (trois absences consécutives aux réunions) par le Collège en charge de cette Commission spécifique.
¶ Article 6.1.9 – Saisine en cas de violation des Règles Statutaires ou Réglementaires
Si un Collège constate une violation des Règles Statutaires ou Réglementaires dans son domaine de compétence, il doit demander l’assistance du Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) afin d’engager une procédure disciplinaire, une procédure de révocation ou bien démarrer une saisine du TRIBUNAL SAPAthique selon les modalités définies au Règlement Intérieur (RI).
Dans l’attente d’une prise de décision, toute action concernant l’assistance du Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) est mis en attente.
¶ CHAPITRE 6.2 – DU COLLÈGE DE VIE INTERNE (CVI)
¶ Article 6.2.1 – Les missions du Collège de Vie Interne (CVI)
Le Collège de Vie Interne (CVI) a pour missions, qui ne peut pas être déléguée à sa commission :
- D’assurer le bon déroulement des débats de l’Assemblée Permanente (AP) et l’accès aux membres aux outils de prise de décision et de discussion et de débat ;
- De tenir le registre des équipages ;
- De coordonner la Commission Vitale ;
Le Collège de Vie Interne (CVI) a aussi pour missions, qui peut être déléguée à sa commission :
- D’assurer la modération des discussions sur les différentes plateformes interne utilisées ;
- D’assurer l’accueil et la formation des membres ;
- D’accompagner la communauté interne des membres.
¶ Article 6.2.2 – Constitution de la Commission associée
La Commission éventuellement affectée au Collège de Vie Interne (CVI) s’appelle « la Commission Vitale ».
¶ CHAPITRE 6.3 – DU COLLÈGE D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS (CAP)
¶ Article 6.3.1 – Les missions du Collège d’Accompagnement des Projets (CAP)
Le Collège d’Accompagnement des Projets (CAP) a pour missions, qui ne peut pas être déléguée à sa Commission :
- D’émettre un avis simple sur les modifications des projets proposés à l’Assemblée Permanente (AP) au regard des critères fixés par le Règlement Intérieur (RI) ;
- De coordonner sa propre Commission ;
- De coordonner l’Équipage du projet en attente de validation par l’Assemblée Permanente (AP) ;
Le Collège d’Accompagnement des Projets (CAP) a pour missions, qui peut être déléguée à sa Commission :
- D’accompagner l’Assemblée Permanente (AP) et les Équipages dans la construction des projets de LA FÉDÉRATION SAPA et sa structuration idéologique et formelle, et d’en faciliter la promotion ;
- D’assurer une veille sur le contenu des projets ;
- D’assurer la mise à jour des projets sur les outils numériques de LA FÉDÉRATION SAPA
¶ Article 6.3.2 – Constitution de la Commission associée
La Commission éventuellement affectée au Collège d’Accompagnement des Projets (CAP) s’appelle « la Commission des Projets ».
¶ CHAPITRE 6.4 – DU COLLÈGE DE TRÉSORERIE ET DE COMPTABILITÉ
¶ Article 6.4.1 – Les missions du Collège de Trésorerie et de Comptabilité (CTC)
Le Collège de Trésorerie et de Comptabilité (CTC) a pour missions, qui ne peut pas être déléguée à sa commission :
- D’établir, en lien avec le Secrétariat SAPAthique, le rapport financier de l’année écoulée afin de le présenter à l’Assemblée Statutaire (AS).
- De préparer les titres de paiement pour les faire valider par les membres du SECRÉTARIAT ;
- De coordonner la Commission de comptabilité ;
Le Collège de Trésorerie et de Comptabilité (CTC) a pour missions, qui peut être déléguée à sa Commission :
- De tenir la comptabilité de l’association « LA FÉDÉRATION SAPA » ;
- De vérifier que les pièces comptables fournies par les équipages et autres collèges de gouvernance correspondent à des dépenses validées par l’Assemblée Permanente (AP) ;
- D’établir, en lien avec le SECRÉTARIAT SAPAthique, le Budget Prévisionnel Annuel (BPA) de l’association, qui est présenté à l’Assemblée Permanente (AP) ;
¶ Article 6.4.2 – Constitution de la Commission associée
La Commission éventuellement affectée au Collège de Trésorerie et de Comptabilité s’appelle « la Commission de Gestion et de Financement ».
¶ Article 6.4.3 – Exercice Comptable
L’exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année (N).
Exceptionnellement, le premier exercice comptable comprendra le temps écoulé depuis l’accomplissement des formalités de publicité de l’association jusqu’au 31 décembre 2026.
¶ Article 6.4.4 – Comptabilité
Il est tenu une comptabilité de trésorerie des opérations de l’association, faisant apparaître l’excédent ou l’insuffisance de trésorerie à la clôture de chaque exercice comptable.
¶ Article 6.4.5 – concernant les fonds propres et de réserve
S’il y a lieu, en cas de diminution des fonds propres, les modalités sont fixées par le Règlement Intérieur (RI).
S’il y a lieu, l’emploi du fonds de réserve (s’il est existant) est précisé au Règlement Intérieur (RI).
¶ CHAPITRE 6.5 – DU COLLÈGE RÉGLEMENTAIRE ET STATUTAIRE (CRS)
¶ Article 6.5.1 – Les missions du Collège Réglementaire et Statutaire (CRS)
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) a pour missions, qui ne peut pas être déléguée à une commission :
- De s’assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes de l’association avec les Statuts, le Règlement Intérieur (RI) et les obligations légales en vigueur ;
- D’interpréter les Statuts et le Règlement Intérieur (RI) ;
- D’instruire les dossiers disciplinaires à charge et/ou à décharge, de les soumettre au TRIBUNAL SAPAthique et de faire appliquer la décision prise ;
- De traiter du déblocage des Équipages par suspension provisoire, complète ou partielle du Code de l’Organisation et de Fonctionnement (COF) de l’Équipage concerné ;
- De s’assurer de la conformité des Statuts et du Règlement Interne (RI) mis à disposition des membres.
¶ Article 6.5.2 – Les modalités spécifiques de saisine du CRS en matière disciplinaire
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) peut être saisi en matière disciplinaire :
- Par les Collèges et le SECRÉTARIAT SAPAthique dans la limite de leurs compétences statutaires ;
- Par au minimum 5 membres SAPAthiques (à jour de cotisation).
¶ Article 6.5.3 – Les modalités de saisine du CRS en matière d’interprétation des Statuts et du Règlement Intérieur (RI)
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) peut être saisi par tout membre SAPAthique ou organe interne pour interpréter les Statuts et le Règlement Intérieur (RI), instruire les dossiers disciplinaires à charge et/ou à décharge, déterminer s’il les soumet ou non au TRIBUNAL SAPAthique et faire appliquer la décision prise.
¶ Article 6.5.4 – De la tentative de conciliation
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) peut procéder à une conciliation avant de convoquer le TRIBUNAL SAPAthique s’il apparaît que le litige peut être résolu ainsi.
¶ Article 6.5.5 – Des autres modalités de saisine du CRS
Les modalités de saisine du Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) sont spécifiées dans son Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF).
¶ CHAPITRE 6.6 – DU COLLÈGE DES RELATIONS PUBLIQUES (CRP)
¶ Article 6.6.1 – Les missions du Collège des Relations Publiques (CRP)
Le Collège des Relations Publiques (CRP) a pour missions, qui ne peuvent pas être déléguées à sa Commission :
- De négocier avec des organismes tiers, si personne n’a été expressément désigné par l’Assemblée Permanente (AP) pour le faire ;
- D’élaborer la stratégie nationale de communication de LA FÉDÉRATION SAPA ;
- D’élaborer les supports de propagande nationale et des Équipages à leur demande ;
- De décider de la méthode de validation des éléments de communications ;
- De coordonner les actions des porte-paroles ;
- De coordonner la Commission de Communication et la Commission International ;
Le Collège des Relations Publiques (CRP) a pour missions, qui peuvent être déléguées à sa Commission :
- De gérer les publications sur les réseaux sociaux au niveau national ;
- D’assurer la diffusion de la promotion de LA FÉDÉRATION SAPA auprès des médias locaux, nationaux ;
- De mettre en œuvre les programmes de relations publiques décidées par l’Assemblée Permanente (AP) ;
¶ Article 6.6.2 – Constitution de la Commission associée
La Commission éventuellement affectée au Collège des Relations Publiques (CRP) s’appelle « la Commission de communication ». Elle regroupe les porte-paroles et les membres cooptés souhaitant travailler dans la communication de LA FÉDÉRATION SAPA.
¶ Article 6.6.3 – Procédure de saisine du Collège des Relations Publiques (CRP)
Si le Collège des Relations Publiques (CRP) constate qu’une personne responsable de la représentation de l’association tient des propos ou effectue des actes préjudiciables à l’image de LA FÉDÉRATION SAPA, il doit entamer une procédure de révocation ou bien saisir le TRIBUNAL SAPAthique, dans les plus brefs délais, selon les modalités définies au Règlement Intérieur (RI).
¶ TITRE 7 > DES FORMATIONS SPÉCIALES CHARGÉES DU FONCTIONNEMENT COLLÉGIALE
¶ CHAPITRE 7.1 – DU SECRÉTARIAT SAPAthique
¶ Article 7.1.1 – Les missions du SECRÉTARIAT SAPAthique
Le SECRÉTARIAT SAPAthique a pour missions :
- D’exécuter les décisions prises par l’Assemblée Permanente (AP) ou Statutaire (AS) en assurant la coordination et le pilotage des Équipages, Collèges et Commissions ;
- D’engager juridiquement l’association par la signature de conventions, après approbation par l’Assemblée Permanente (AP) ;
- D’ester en justice, après approbation par l’Assemblée Permanente (AP) ;
- D’établir, en lien avec les Collèges, le rapport d’activité de l’année écoulée qui sera présenté à l’Assemblée Statutaire (AS) ;
- De s’assurer de l’intégrité des outils numériques de prise de décision et de tenir accessible à tout membre qui le demande, le contenu et le mode de fonctionnement des différents outils numériques. Il est assisté dans cette mission par la Commission Technique SAPAthique dont il assure la direction.
- D’orienter les demandes reçues par eMail, et d’y répondre le cas échéant si cela n’échoie pas à une autre instance.
En lien avec l’organisation de l’Assemblée Permanente (AP) ou Statutaire (AS), le SECRÉTARIAT SAPAthique a aussi pour missions :
- De publier l’Ordre du Jour (OdJ), de promulguer les résultats, et de les retranscrire sur les plateformes dédiées ;
- D’orienter les membres vers les Collèges qui doivent se prononcer préalablement sur le contenu de la proposition avant son inscription à l’Ordre du Jour (OdJ).
¶ Article 7.1.2 – Les modalités de saisine du SECRÉTARIAT SAPAthique
Les modalités de saisine du SECRÉTARIAT SAPAthique sont spécifiées dans son Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF).
¶ Article 7.1.3 – Sur le droit de véto du SECRÉTARIAT SAPAthique
Le SECRÉTARIAT SAPAthique dispose d’un droit de véto sur l’ensemble des propositions présentées à l’Assemblée Permanente (AP) ou Statutaire (AS), lorsque celles-ci représentent un risque légal pour l’association LA FÉDÉRATION SAPA.
La décision doit être prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
Ce véto peut être levé par une décision prise par trois Collèges. La décision de lever le véto doit être votée séparément dans chaque Collège et être approuvée à la majorité absolue de ses membres.
Si le véto posé par le SECRÉTARIAT SAPAthique est levé par les Collèges, les membres du SECRÉTARIAT SAPAthique doivent démissionner de leur rôle de secrétaire de l’association.
¶ Article 7.1.4 – Sur le ou la délégué·e en charge des opérations bancaires
Le SECRÉTARIAT SAPAthique désigne par consensus interne les membres délégués en charge des opérations liées au compte bancaire de l’association LA FÉDÉRATION SAPA.
¶ Article 7.1.5 – Sur les délégué·e·s représentant légaux
Les membres du SECRÉTARIAT SAPAthique représentent légalement l’association LA FÉDÉRATION SAPA en qualité de personnes « déléguées des Collèges ».
Parmi les membres du SECRÉTARIAT SAPAthique sont désignées trois personnes pour représenter légalement l’association LA FÉDÉRATION SAPA auprès des organismes extérieurs. Ces trois personnes sont choisies par consensus ou par tirage au sort.
¶ Article 7.1.6 –
Dans les deux sessions d’Assemblée Permanente (AP) suivant l’Assemblée Statutaire (AS), le SECRÉTARIAT SAPAthique fait approuver ses objectifs par l’Assemblée Permanente (AP) jusqu’à l’Assemblée Statutaire (AS) suivante.
La forme de cette proposition est précisée au Règlement Intérieur (RI).
¶ CHAPITRE 7.2 – DU TRIBUNAL SAPAthique
¶ Article 7.2.1 – La mission du TRIBUNAL SAPAthique
Le TRIBUNAL SAPAthique est une formation exceptionnelle qui a pour mission de se prononcer sur la faute commise par un équipage ou un membre l’association LA FÉDÉRATION SAPA.
¶ Article 7.2.2 – La composition du TRIBUNAL SAPAthique
Il est composé de 3 membres (à jour de cotisation) que le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) tire au sort parmi l’ensemble des membres de l’association LA FÉDÉRATION SAPA.
Ces membres tiré·e·s au sort doivent siéger sous peine d’être déchues de leur droit de vote au sein de l’association pour une durée de trois mois.
Les membres siégeant au TRIBUNAL SAPAthique doivent recevoir une formation préalable pour apprendre à exercer leurs fonctions.
Ne peuvent pas faire partie du TRIBUNAL SAPAthique :
- Les membres du Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) ;
- Les membres du SECRÉTARIAT SAPAthique ;
- Les membres du Collège ou les membres à l’origine de la saisine du TRIBUNAL SAPAthique.
S’il existe, de manière apparente ou supposée, un risque de parti pris dans l’affaire, une récusation peut être prononcée à l’encontre des membres constituant le TRIBUNAL SAPAthique. La récusation doit être motivée par la personne qui en fait la demande.
¶ Article 7.2.3 – Concernant les fautes instruites par le TRIBUNAL SAPAthique
La faute est constituée lorsqu’un équipage ou un membre de l’association « LA FÉDÉRATION SAPA » :
- Viole les Statuts ou le Règlement Intérieur (RI) ;
- Ne respecte pas les différentes chartes, Code de déontologie, Manifeste, COF ;
- Commet des manquements répétés des règles élémentaires de vie collective comme, par exemple : proférer des insultes, faire du spamming, scamming, phishing, doxing, Cybersquatting, trolling, harcèlement, etc.
¶ Article 7.2.4 – Concernant les sanctions prononcées par le TRIBUNAL SAPAthique
Les sanctions pouvant être prononcées par le TRIBUNAL SAPAthique sont :
- Le rappel à l’ordre ;
- La privation du droit de vote aux Assemblées Permanentes (AP) et Statutaires (AS) pour une durée déterminée ne pouvant excéder 6 mois ;
- L’interdiction d’occuper un rôle de Capitaine ou un rôle au sein des Collèges et du SECRÉTARIAT SAPAthique pour une durée déterminée ne pouvant excéder 1 an ;
- L’interdiction de constituer un équipage ne pouvant excéder un an ;
- La suspension pour une durée maximale de 6 mois ;
- La perte de la qualité de membre SAPAthique de manière temporaire (exclusion) ou, de manière définitive (révocation avec interdiction de ré-adhérer).
¶ Article 7.2.5 – Exposition des faits au TRIBUNAL SAPAthique
Le TRIBUNAL SAPAthique devra motiver sa décision aux regards des faits qui lui sont présentés.
En l’absence de preuves solides, le TRIBUNAL SAPAthique devra rejeter le dossier, toute poursuite pour les mêmes faits devenant alors impossible.
¶ Article 7.2.6 – Saisie judiciaire au pénal
Si les faits relèvent d’une infraction pénale, le TRIBUNAL SAPAthique doit ordonner au SECRÉTARIAT SAPAthique de saisir les tribunaux compétents.
¶ Article 7.2.7 – Règle de majorité des sanctions du TRIBUNAL SAPAthique
Toute sanction décidée par le TRIBUNAL SAPAthique devra être prise à la majorité absolue.
¶ Article 7.2.8 – Approbation de la sanction décidé par l’Assemblée Permanente (AP)
Toute sanction décidée par le TRIBUNAL SAPAthique devra être soumise à l’approbation de l’Assemblée Permanente (AP), par le vote au jugement majoritaire.
Si la situation l’exige et que la prochaine Assemblée Permanente (AP) est trop éloignée dans le temps, le TRIBUNAL SAPAthique peut décider d’une exécution provisoire de la sanction. Cette décision d’exécution provisoire doit être prise à la majorité absolue par le TRIBUNAL SAPAthique
¶ CHAPITRE 7.3 – DE LA COMMISSION TECHNIQUE SAPAthique
¶ Article 7.3.1 – Les missions de la Commission Technique SAPAthique
La Commission Technique SAPAthique est un groupe de membres (à jour de cotisation) de l’association « LA FÉDÉRATION SAPA » ayant pour mission :
- D’assurer le développement et l’entretien technique des outils numériques et des infrastructures accueillant les outils numériques de LA FÉDÉRATION SAPA et accessoirement des antennes départementales et autres Équipages Thématiques ;
- L’installation de nouveaux outils numériques et la sécurisation de cet ensemble indispensable au bon fonctionnement du modèle démocratique voulu par les membres SAPAthiques et définis par les présents Statuts et le Règlement Intérieur (RI).
Elle tient accessible à tout membre qui le demande, le contenu et le mode de fonctionnement des différents outils numériques.
La Commission Technique SAPAthique est chargée :
- D’élaborer le cahier des charges des outils demandés par l’Assemblée Permanente (AP) et de proposer la solution la plus adaptée aux besoins exprimés tout en prenant en compte l’environnement numérique déjà en place et sa capacité à assurer la maintenance d’un nouvel outil numérique.
La Commission Technique SAPAthique est placée sous la direction du SECRÉTARIAT SAPAthique.
¶ Article 7.3.2 – Le recrutement des techniciens SAPAthiques
Le recrutement des membres de la Commission Technique SAPAthique se fait par cooptation par les membres du SECRÉTARIAT SAPAthique.
L’Assemblée Permanente (AP) doit approuver la nomination des membres de la Commission Technique SAPAthique.
¶ Article 7.3.3 –
La Commission Technique SAPAthique est dotée d’un Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF).
¶ Article 7.3.4 –
La qualité de membre de la Commission Technique SAPAthique se perd par :
- La perte de la qualité de membre SAPAthique de l’association « LA FÉDÉRATION SAPA » ;
- La démission adressée au SECRÉTARIAT SAPAthique ;
- L’absence répétée à la Commission Technique SAPAthique et constatée par le SECRÉTARIAT SAPAthique.
¶ Article 7.3.5 –
Dans les deux sessions d’Assemblée Permanente (AP) suivant l’Assemblée Statutaire (AS), la Commission Technique SAPAthique fait approuver ses objectifs par l’Assemblée Permanente (AP) jusqu’à l’Assemblée Statutaire (AS) suivante.
La forme de cette proposition est précisée au Règlement Intérieur (RI).
¶ CHAPITRE 7.4 – DE LA DÉLÉGATION INTERNATIONALE SAPAthique
¶ Article 7.4.1 –
La Délégation Internationale SAPAthique est un groupe de membres ayant pour mission de représenter LA FÉDÉRATION SAPA auprès des autres FÉDÉRATIONS SAPA, lors des réunions de LA CONFÉDÉRATION SAPA et des organismes fédéraux internationaux.
La Délégation Internationale SAPAthique met en œuvre la politique de relations internationale décidée par l’Assemblée Permanente (AP).
¶ Article 7.4.2 –
Le recrutement des membres de la Délégation Internationale SAPAthique se fait par cooptation par les membres du Collège des Relations Publiques (CRP).
L’Assemblée Permanente (AP) doit approuver la nomination des membres de la Délégation Internationale SAPAthique.
¶ Article 7.4.3 –
Dans les deux sessions d’Assemblée Permanente (AP) suivant l’Assemblée Statutaire (AS), la Délégation Internationale SAPAthique fait approuver ses objectifs par l’Assemblée Permanente (AP) jusqu’à l’Assemblée Statutaire (AS) suivante.
La forme de cette proposition est précisée au Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 7.4.4 –
La Délégation Internationale SAPAthique est dotée d’un Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF).
¶ Article 7.4.5 –
En prévision des élections dans les instances internationales auxquelles participe l’organisation, la Délégation Internationale SAPAthique lance des appels à candidature qui seront soumises au vote de l’Assemblée Permanente (AP).
La Délégation Internationale SAPAthique peut émettre un avis non contraignant sur la candidature.
¶ CHAPITRE 7.5 – DES MEMBRES AUX COMPÉTENCES EXTRAORDINAIRES
¶ Article 7.5.1 – Des Porte-Paroles SAPAthiques
Le rôle des Porte-Paroles SAPAthiques est de réaliser des opérations de communication sous la supervision du Collège des Relations Publiques (CRP). Leurs missions et leurs pouvoirs sont décrits dans le Règlement Intérieur (RI).
Le recrutement des Porte-Paroles SAPAthiques se fait par cooptation par les membres du Collège des Relations Publiques (CRP) dont ils dépendent.
L’Assemblée Permanente (AP) doit approuver la nomination des Porte-Paroles SAPAthiques selon les modalités prévues au Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 7.5.2 – Des membres responsables de la MODÉRATION SAPAthique
Le rôle des membres responsables de la MODÉRATION SAPAthique est de réaliser des opérations de modération sous la supervision du Collège de Vie Interne (CVI). Leurs missions et leurs pouvoirs sont décrits dans le Règlement Intérieur (RI).
Le recrutement des MODÉrateurs et MODÉratrices SAPAthiques se fait par cooptation par les membres du Collège de Vie Interne (CVI) dont ils dépendent.
L’Assemblée Permanente (AP) doit approuver la nomination des MODÉrateurs et MODÉratrices SAPAthiques selon les modalités prévues au Règlement Intérieur (RI).
¶ CHAPITRE 7.6 – DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
¶ Article 7.6.1 –
Les membres qui coordonnent ou participent à une action au sein de l’association LA FÉDÉRATION SAPA doivent déclarer au plus tôt les conflits d’intérêts qui les concernent.
Ces personnes doivent s’abstenir de voter les décisions concernées par ces conflits.
¶ Article 7.6.2 – Concernant les rémunérations
Les membres qui perçoivent une rémunération par l’association LA FÉDÉRATION SAPA voient leurs droits de vote suspendus au sein de tous les Collèges, au sein du SECRÉTARIAT SAPAthique et au sein de toutes les formations spéciales. Ces membres sont également suspendus de leur fonction de porte-parole (s’il y a lieu). La seule exception est le TRIBUNAL SAPAthique.
S’il s’agit d’un contrat de travail, cette suspension vaut pendant toute la durée du contrat jusqu’à son terme ou jusqu’à sa disparition.
S’il s’agit d’un contrat de prestation de services, cette suspension vaut de la signature du contrat jusqu’à la livraison de l’objet du contrat.
Les membres SAPAthiques qui perçoivent une rémunération par l’association LA FÉDÉRATION SAPA peuvent toutefois voter les propositions lors des Assemblées Permanentes (AP) et des Assemblées Statuaires (AS).
¶ Article 7.6.3 – Concernant les remboursements de frais
Les membres des Collèges de Gouvernance (CG) et du SECRÉTARIAT SAPAthique ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs, et après accord du Collège de Trésorerie et de Comptabilité (CTC).
Les frais de déplacement sont remboursés selon le barème de l’administration fiscale.
Bien que leurs fonctions soient bénévoles, une rémunération peut être prévue pour les membres des Collèges de Gouvernance (CG), après accord du Collège de Trésorerie et de Comptabilité (CTC) et validation par l’Assemblée Permanente (AP), dans les limites fixées par la réglementation fiscale.
Le Règlement Intérieur (RI) fixe plus en détail les conditions et les modalités des rémunérations et des remboursements de frais des membres des Collèges de Gouvernance (CG).
¶ Article 7.6.4 –
Le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) est compétent pour apprécier l’étendue d’un conflit d’intérêts.
Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion.
¶ Article 7.6.5 –
Le Règlement Intérieur (RI) précise les modalités d’application du présent chapitre.
¶ TITRE 8 > DE LA DÉMISSION ET DE LA RÉVOCATION D’UN ORGANE COLLÉGIALE
¶ CHAPITRE 8.1 – DES DÉMISSIONS
¶ Article 8.1.1 –
Les membres des différents Collèges peuvent démissionner librement de leurs fonctions, rôle, poste, dans les formes prévues au Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 8.1.2 – Préavis de démission
Afin d’assurer une transition douce de gouvernance, les membres des Collèges et du Secrétariat SAPAthique démissionnaires doivent occuper leur poste durant la durée d’un mois à la suite de leur démission si nécessaire.
Cette obligation est levée en cas de la perte de la qualité d’adhérent ou de raisons personnelles impérieuses ne permettant pas d’assurer la continuité de l’organe collégiale concerné.
¶ Article 8.1.3 –
Toute personne élue ou cooptée qui ne prendrait pas part aux réunions, aux votes et aux discussions pendant une durée de trois mois consécutifs est réputée avoir démissionné de son poste ou de ses fonctions.
Les modalités de la démission de fait sont prévues au Règlement Intérieur (RI).
¶ CHAPITRE 8.2 – DES RÉVOCATIONS
¶ Article 8.2.1 –
La révocation est une procédure exceptionnelle dont le but est de démettre une personne élue ou cooptée de ses fonctions.
¶ Article 8.2.2 –
Toute personne élue ou cooptée peut faire l’objet d’une révocation.
¶ Article 8.2.3 –
La révocation doit être demandée par dix membres SAPAthiques (à jour de cotisation) qui doivent rendre publique leur demande au sein de LA FÉDÉRATION SAPA.
¶ Article 8.2.4 –
L’Assemblée Permanente (AP) est compétente pour prononcer la révocation d’une personne élue ou cooptée.
La procédure de révocation se déroule dans les conditions prévues au Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 8.2.5 –
La révocation doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votes.
¶ TITRE 9 > DES PROJETS (et des bulles)
¶ CHAPITRE 9.1 – Concernant les Équipages Projets
¶ Article 9.1.1 –
Les Projets (et bulles) de LA FÉDÉRATION SAPA sont un ensemble d’actions et de mesures que les membres SAPAthiques s’engagent à s’investir, défendre et à respecter.
Le champ d’action Projet correspond à l’organisation d’un événement qui peut être ponctuel ou récurrent.
¶ Article 9.1.2 –
Les Projets (et bulles) de LA FÉDÉRATION SAPA sont approuvés par l’Assemblée Permanente (AP) dans les conditions prévues au Règlement Intérieur (RI).
¶ TITRE 10 > DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
¶ Article 10.1 –
Il est établi un Règlement Intérieur (RI) qui rassemble l’ensemble des procédures prévues par les présents statuts, ainsi que les procédures nécessaires au bon fonctionnement de LA FÉDÉRATION SAPA.
¶ Article 10.2 –
Le Règlement Intérieur (RI) peut être modifié par l’Assemblée Permanente (AP) dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 10.3 –
Ce Règlement Intérieur (RI) s’impose à tous les membres de LA FÉDÉRATION SAPA.
Ce règlement auquel il est référé sous divers articles des présents statuts, et dont il formera l’indispensable complément, et aura même force que les présents statuts, et devra être exécuté comme tel par chaque membre, sympathisant, donateur ou camarade de l’association.
Il est défini dans le strict respect des statuts, ne fait que compléter ceux-ci, et ne saurait en rien être confondu avec le Règlement Intérieur (RI) prévu par le code du travail.
¶ TITRE 11 > DES CODES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (COF)
¶ Article 11.1 –
Les entités (Secrétariat, Collèges, Commissions et Équipages) doivent se doter de Codes d’Organisation et de Fonctionnement (COF) qui précise leur manière de s’organiser et fonctionner, en particulier quand les Statuts ou le Règlement Intérieur (RI) renvoient vers eux.
¶ Article 11.2 –
Les Codes d’Organisation et de Fonctionnement (COF) sont par nature plus flexible que les Statuts ou le Règlement Intérieur (RI) mais ne peuvent déroger ni à l’un, ni à l’autre.
¶ Article 11.3 –
Le Règlement Intérieur (RI) précise la manière dont les différents Codes d’Organisation et de Fonctionnement (COF) doivent être tenus à disposition des membres.
¶ Article 11.4 – Le Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF)
Lors de sa création, chaque équipage doit présenter un Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF) précisant au moins :
-
¶ PARTIE 1 : Le Champ d’Action de l’Équipage Géographique/Thématique/Projet
- Le nom de l’équipage ;
- Le champ d’action de ses activités, son ou ses objectif·s ;
- Le budget éventuel ;
-
¶ PARTIE 2 : Durée
- Durée de l’Équipage et modalité de renouvellement ;
- Précisions sur le Rapport d’Organisation et de Fonctionnement (ROF)
-
¶ PARTIE 3 : Membre de l’Équipage
- Les modalités pour devenir membre de l’équipage ;
- Les modalités d’exclusions de l’équipage ;
- La charte de bonne conduite, etc…
-
PARTIE 4 : La Capitainerie
- Le mode de nomination de la (ou des) personne(s) de l’équipage au(x) poste(s) de Capitaine ;
- La fréquence de renouvellement du ou des poste(s) ;
-
¶ PARTIE 5 : Autres postes secondaires
- Le mode de nomination de la (ou des) personne(s) de l’équipage au(x) autres poste(s) (s’ils existent) interne au dit Équipage ;
- La fréquence de renouvellement du ou des poste(s) ;
-
¶ PARTIE 6 : Fréquence des réunions / Décisions
- Fréquences des réunions publiques ( =permanences )
- Fréquences des réunions internes de l’Équipage
- Modalité de publication des CR de réunion
-
¶ PARTIE 7 : Modification du COF de l’Équipage Géographique
- Les conditions de modification du COF et les modalités de vote.
-
¶ PARTIE 8 : Dissolution
- Les conditions et modalités de dissolution de l’Équipage
-
¶ PARTIE 9 : Contrôle
- La date de contrôle par le Collège Réglementaire et Statutaire (CRS)
- La liste des membres (=adhérents à jour de cotisation annuelle), sympathisants, donateurs, et camarades SAPAthiques
-
¶ PARTIE 10 : Les outils numériques
- La liste des outils numériques libres ou open-source utilisés
-
¶ PARTIE 11 : Contacts
- Comment contacter l’Équipage
¶ Article 11.5 –
Chaque Code d’Organisation et de Fonctionnement (COF) devra être soumis à un contrôle, à priori, du Collège Réglementaire et Statutaire (CRS) pour vérifier qu’il n’est pas contraire aux présents Statuts, au Règlement Intérieur (RI), et aux différentes conventions de l’association (code de déontologie, charte, manifeste).
¶ TITRE 12 > LES BUDGETS
¶ CHAPITRE 12.1 – BUDGET PRÉVISIONNEL ANNUEL (BPA)
¶ Article 12.1.1 –
Le Budget Prévisionnel Annuel (BPA) est présenté par le SECRÉTARIAT SAPAthique à l’Assemblée Permanente (AP) et voté par elle.
Les modalités de présentation et d’élaboration sont précisées au Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 12.1.2 –
Le Budget Prévisionnel Annuel (BPA) peut faire l’objet d’amendements.
Les modalités d’amendements et de vote sont précisées au Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 12.1.3 –
Quand un Budget Prévisionnel Annuel (BPA) est adopté, les lignes budgétaires sont ouvertes jusqu’à la fin de la session d’Assemblée Permanente (AP) qui statue sur le Budget Prévisionnel Annuel (BPA) qui lui succède (BPA n+1).
¶ Article 12.1.4 –
Chaque ligne budgétaire doit être affectée à une entité déjà existante, viser un objet et renvoyer vers au moins un mandataire au sein de ces entités.
La méthode de désignation et de modification des mandataires en cours de validité des lignes se fait selon les modalités prévues au Règlement Intérieur (RI).
¶ CHAPITRE 12.2 – BUDGETS EN DEHORS DU BUDGET PRÉVISIONNEL ANNUEL
¶ Article 12.2.1 –
Le SECRÉTARIAT SAPAthique, les Collèges et les Équipages peuvent demander des budgets en dehors du Budget Prévisionnel Annuel (BPA).
Cela passe par la présentation et le vote de propositions à l’Assemblée Permanente (AP).
Les modalités de présentation et de vote sont précisées au Règlement Intérieur (RI).
¶ Article 12.2.2 –
Les conditions et durées de validité d’un budget sont précisées dans le Règlement Intérieur (RI) et incluent l’affectation à une entité existante, un objet et au moins un mandataire.
¶ CHAPITRE 12.3 – DISPOSITIONS COMMUNES
¶ Article 12.3.1 –
Les budgets sont affectés à des objets précis et ne peuvent être détournés de ceux-ci.
¶ Article 12.3.2 –
Il est nécessaire de produire des pièces justificatives à l’utilisation des crédits budgétaires.
La procédure permettant l’utilisation de ces crédits est précisée dans le Règlement Intérieur (RI).
¶ TITRE 13 > DES RESSOURCES SAPAthiques
¶ Article 13.1 –
L’association LA FÉDÉRATION SAPA a aussi vocation à agir en tant que parti politique libre et indépendant, notamment lors des échanges avec les conseils départementaux concernant les politiques familiales et particulièrement concernant la politique départementale de la Protection de l’Enfance.
À ce titre, l’association se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement externe :
- « LA BANQUE FÉDÉRALE SAPAthique »
- « LE FOND’ACTION SAPAthique »
¶ Article 13.2 –
L’association étant revêtue de la personnalité civile, elle aura libre emploi de ses ressources ; elle pourra acquérir, posséder, prêter et faire tout autre acte de nature juridique, notamment pour agir en justice tant en demande qu’en défense.
Les ressources de l’association se composent :
-
Des cotisations annuelles et trimestrielles des membres et sympathisants SAPAthiques, dont le montant est publié dans le Règlement Intérieur (RI) ;
-
Des dons (financiers et/ou matériels) ;
-
Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des services rendus ou de biens ou produits vendus par l’association ;
-
Du produit des ventes et des rétributions perçues pour les services rendus par l’association ;
-
Des revenus provenant de fonds placés et recettes diverses, et du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
-
Des ressources créées à titre exceptionnel autorisés au profit de l’association, et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
-
La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice en cours, après affectation sur l’exercice suivant.
-
Des subventions qui pourraient lui être accordées, par l’État ou les collectivités publiques, dans le cadre de la législation en vigueur ;
-
Des sponsors ;
-
Toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.
-
Et de règle générale, toutes ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
¶ Article 13.3 – Vente de produits et fourniture de services
Afin d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés, l’association sera éventuellement susceptible de réaliser, à titre permanent ou temporaire, toute vente de produits et toutes fourniture de services, dans la mesure où cela entre strictement dans le champ de ses objectifs définis précédemment.
¶ Article 13.4 – Répartition et affectation comptables des cotisations
Le montant des cotisations annuelles et trimestrielles est ainsi réparti et affecté comptablement de la manière suivante :
- 25 % sont restitués à l’antenne départementale SAPA xxx (=Équipage géographique) à laquelle le membre a été parrainé / coopté ;
- 25 % pour le budget de fonctionnement de LA FÉDÉRATION SAPA (incluant l’assurance en Responsabilité civile, les abonnements, souscriptions, etc.) ;
- 25 % pour les budgets des activités des Équipages thématiques ;
- 25 % pour les budgets des partenariats, contractants, pré-réservation, réserve budgétaire, etc.
¶ Article 13.4 – Répartition des autres ressources
Hors cotisations annuelles et trimestrielles, toutes les autres ressources de LA FÉDÉRATION SAPA sont affectées selon les votes budgétaires lors des Assemblées Permanentes (AP) ou Statuaires (AS).
À défaut, ces ressources sont comptabilisées au fonds de réserve (s’il est existant), ou au fonds propres, les modalités sont fixées par le Règlement Intérieur (RI).
¶ TITRE 14 > DE LA DISSOLUTION
¶ Article 14.1 –
La dissolution peut être demandée par un tiers (=33%) des membres de l’association.
¶ Article 14.2 –
La dissolution est votée par une Assemblée Statutaire (AS) spécialement convoquée à cet effet.
¶ Article 14.3 –
La dissolution doit être approuvée à la majorité des trois quarts (=75%) des membres de l’association.
¶ Article 14.4 –
l’Assemblée Statuaire (AS) désigne un liquidateur chargé de procéder à la réalisation des actifs et au règlement du passif.
l’Assemblée Statuaire (AS) statue sur la dévolution du boni de liquidation dans le respect des dispositions de l’article 15 du décret du 16 août 1901.
En aucun cas, le boni de liquidation ne peut être partagé entre les membres.
L’actif sera dévolu à LA CONFÉDÉRATION SAPA, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901.
¶ Article 14.5 –
Les conditions de convocation et les modalités pour voter la dissolution sont prévues au Règlement Intérieur (RI).
¶ TITRE 15 > DES AUTRES DISPOSITIONS
¶ CHAPITRE 15.1 – Des Partenaires et Prestataires
¶ Article 15.1.1 –
En qualité de personnalité morale, LA FÉDÉRATION SAPA, pour atteindre ses objectifs, peut éventuellement :
- développer des partenariats avec d’autres organisations non-lucratives (publiques ou privées),
- s’entourer de prestataires (organisations lucratives publiques ou privées)
¶ Article 15.1.2 –
Les relations entre LA FÉDÉRATION SAPA et un partenaire sont régies par une convention réciproque, et ne pourrait ternir l’image ou la réputation de l’association.
Les relations entre LA FÉDÉRATION SAPA et un prestataire sont régies par un contrat réciproque, et ne pourrait ternir l’image ou la réputation de l’association.
¶ Article 15.1.3 –
Les partenariats et/ou les prestations de services ne doivent pas être conclus avec des organisations et/ou des mouvements dont les valeurs ne sont pas compatibles avec celles de LA FÉDÉRATION SAPA, en cas de doute le Conseil des Relations Publiques (CRS) doit être contacté.
¶ Article 15.1.4 –
Les relations entre LA FÉDÉRATION SAPA et un partenaire ou un prestataire s’inscrivent dans une temporalité et ne serait être indéfinie dans sa durée.
¶ Article 15.1.5 –
Les relations entre les partenaires et prestataires et LA FÉDÉRATION SAPA sont validées par :
-
le collectif SAPA départemental, lorsque cela concerne une synergie locale entre de LA FÉDÉRATION SAPA avec une autre organisation départementale ;
-
l’Assemblée Permanente (AP), lorsque cela concerne une affiliation nationale ou internationale entre LA FÉDÉRATION SAPA et une autre organisation au niveau national ou international.
Toute affiliation conventionnelle ou contractuelle peut être retirée par une procédure accélérée, si la situation l’exige.
¶ CHAPITRE 15.2 – En cas de Contestation
¶ Article 15.2.1 – Contestation et tribunal compétent
Le Tribunal compétent pour toute contestation concernant l’association LA FÉDÉRATION SAPA est celui du domicile où est situé son siège.
Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale constituante des membres fondateurs, en date du 25 décembre 2025.
Ces statuts sont remis à l’ensemble des membres ainsi qu’à chaque nouvel adhérent.
Fait à TALLER (40260), le 25 décembre 2025, en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour l’association et deux destinés au dépôt légal.
¶ 🏴☠️ LICENCE 🏴
Auteur(s) / Rédacteur(s) : Collectifs SAPA 40 ™ [1] & GULL@ИDΞS (ツ) [2]
Éditeur : Collectif SAPA 40™ 🄯 2025.01 | 1° Édition
Distributeur : LA FÉDÉRATION SAPA™ 🄯 2025.12
